Amendement n° CL31 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « des » les mots : « dans les cours d’assises et les ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’instituer la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire pour exercer les fonctions d’assesseur à la cour d’assises. Les magistrats exerçant à titre temporaire sont compétents depuis la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions pour exercer les fonctions d’assesseur dans les cours criminelles… (extrait)