Amendement n° 70 · ART. 2 TER B, déposé par M. Marleix.
L'essentiel : Rejeté, l’amendement de M. Marleix aurait rétabli l’interdiction faite à un ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer, pendant trois ans, une activité de conseil liée aux missions de service public de ses anciennes fonctions.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 25 decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 undecies ainsi rédigé : « Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 ter B introduit par le sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il a pour objet de prévenir l’utilisation à des fins lucratives d’un réseau ou d’une clientèle constituée dans le cadre de l’exercice et pour l’objet d’une mission de service public, en introduisant un délai de carence de trois ans pendant lequel un ancien fonctionnaire ne peut exercer une activité de conseil liée à ses anciennes missions de service public. Cette mesure limite provisoirement la mobilité des anciens fonctionnaires vers le secteur privé, permettant de s’assurer de leur plein dévouement à leur mission de service public et de restaurer ainsi la confiance des citoyens dans l’action publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 15 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 116 | 6 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Vincent Thiébaut LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 70 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’une version un peu plus modérée que celle proposée par le camarade de la France insoumise, puisque je propose un délai de carence de trois ans entre l’exercice de fonctions dans la sphère publique et une activité de conseil dans le secteur privé. […] En clair, on ne monétise pas immédiatement ses compétences dans le même domaine que celui où l’on a œuvré pour le compte de la collectivité publique. Nous avons tous en tête l’exemple d’un directeur du Trésor qui se fait débaucher par un fonds d’investissement ; c’est ce genre de dossiers qu’il faut empêcher, ou du moins réglementer à l’avenir. Cette question, madame la ministre, se pose dans toutes les grandes démocraties. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Nous abordons un sujet important : les stratégies d’influence dont les personnalités politiques sont susceptibles d’être la cible et les moyens d’encadrer ces pratiques. »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »
« Il est vrai qu’avec le vote à une immense majorité de l’amendement relatif aux assistants parlementaires, nous venons d’assister à un bel élan au cours duquel les députés se sont libérés des quelques contraintes qu’ils pouvaient subir. Je pense que nous avons fait œuvre utile. »