Amendement n° 196 · APRÈS ART. 15, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cumuler plus de deux mandats d’administrateur, ou plus d’un dans une société cotée, aurait été interdit, ainsi que l’exercice de deux mandats consécutifs dans les sociétés anonymes établies en France.
Texte exact de l'amendement
Titre VII : Mesures urgentes pour mettre fin aux conflits d’intérêts entre secteur public et privé Art. – I. – L’article L. 225‑21 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « deux » ; 2° Le premier alinéa est complété par les mots et la phrase : « ou un au maximum dans des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé. Une personne physique ne peut exercer deux mandats consécutifs d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. » ; 3° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance de sociétés, contrôlées au sens de l’article L. 233‑16 par une même société ne comptent que pour un seul mandat, sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas cinq. » II. – Le premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est compété par la phrase : « Ils ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Impossible de cumuler plus de deux mandats dans les conseils d’administration de sociétés commerciales, ou un seul si la société est présente sur un marché réglementé. Dans le temps également, seuls deux mandats successifs d’administrateurs deviennent légaux, dans les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que le secteur privé.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 83 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 196 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement, dont notre collègue M. Reynès est le premier signataire, vise à remplacer les dispositions de cet article tendant à supprimer à la réserve parlementaire – à laquelle, vous l’avez compris, nous tenons – par des dispositions visant à plafonner le montant de la réserve pouvant être attribuée à chaque association. En l’occurrence, nous proposons de fixer le montant de ce plafond à 10 000 euros par an. Nous voulons ainsi rassurer celles et ceux qui s’inquiètent des abus dans la répartition de la réserve parlementaire qui se sont produits par le passé – abus très rares au demeurant. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l’exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. »
« « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. »