Amendement n° 313 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le nombre de mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance cumulables par une même personne aurait été ramené de cinq à deux, avec douze mois pour se mettre en conformité.
Texte exact de l'amendement
I. – Au premier alinéa des articles L. 225‑21 et L. 225‑77 du code du commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Les personnes physiques exerçant plus de deux mandats d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance disposent d’un délai de douze mois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour se démettre des mandats excédentaires. À l’expiration de ce délai, elles sont réputées s’être démises de leur mandat et doivent restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elles ont pris part.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend limiter à deux le nombre de conseils d’administration dans lesquels une personne peut siéger, au lieu de cinq actuellement. Il applique le même principe aux sociétés anonymes régies par un directoire et un conseil de surveillance, en limitant de cinq à deux le nombre de mandats pouvant être exercés au sein des conseils de surveillance. La « consanguinité » et l’endogamie des conseils d’administration et des conseils de surveillance sont des spécificités du capitalisme français. La pratique française de mandats d’administrateur croisés, et de cooptation entre membres des mêmes sphères et réseaux d’influence, favorise les échanges de bons procédés, chacun approuvant comme membre du conseil d’administration la rémunération proposée pour son président. Comme l’indiquait M. Frédéric Frery, Professeur de stratégie, ESCP Europe, dans le journal La Tribune, cette pratique est « connue en France sous le doux nom de “barbichette”, en référence à la comptine “je te tiens, tu me tiens par la “barbichette”, qui devient : “tu es membre de mon conseil, tu votes ma rémunération, je suis membre de ton conseil, je vote ta rémunération” ». Dans les faits, un nombre important des administrateurs de ces sociétés sont passés par les mêmes grandes écoles et les mêmes réseaux, voire les mêmes grands corps de l’État. Le bassin de recrutement de cette élite est donc extrême…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 79 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 16 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 313 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est le même amendement. Je rejoins les propos de mon collègue : l’angle mort de ce texte pour redonner confiance dans la vie publique, c’est bien le secteur économique. Pour redonner de la confiance, il est nécessaire de renforcer la diversité dans les organes de direction des entreprises. On a limité le cumul des mandats des élus ; il est temps de passer aux administrateurs, d’autant que, comme en politique, ce cumul favorise le réseau, surtout quand il devient monnaie courante, comme c’est le cas en France. C’est un lieu qui prête à la suspicion. »
« La commission a émis un avis défavorable, considérant que la loi qui nous occupe, relative à la vie publique et politique, ne concerne pas le fonctionnement des entreprises. »
« Il me semble que la gouvernance des sociétés commerciales est un peu loin du texte que nous traitons. Je considère que c’est un cavalier législatif. Avis défavorable. »
« Dans la mesure où l’on pense que le cumul des mandats n’est pas bon pour les élus, parce que cela ne leur permet pas de faire leur travail correctement, on voit mal comment on pourrait cumuler quatre ou cinq mandats, comme Clara Gaymard qui a un mandat chez LVMH, Veolia, Danone et Bouygues ; Monique Cohen chez Hermès, Decaux, Safran et BNP ou Michel Pébereau chez EADS, Total, Saint-Gobain, Lafarge, Pargesa ou encore Pierre Fabre – je ne cite que ça pour ne pas dépasser mes deux minutes. Au CAC 40, 98 personnes représentent 22 % des administrateurs et 43 % des votes. Il faudrait aussi, dans la foulée, songer aux emplois familiaux. »
« Madame la ministre, j’ai pu constater hier, et cela m’a agréablement surpris, que tous les cavaliers ne vous faisaient pas peur. […] Je suis désolé que celui-ci vous effraie. Dans le débat qui nous a occupés il y a une quinzaine de jours, plusieurs orateurs sur différents bancs de cette assemblée ont évoqué l’entreprise comme étant un bien commun, définition que je veux bien reprendre à mon compte. Cela supposerait donc, étant donné le titre du texte de « confiance dans la vie publique », les entreprises faisant partie de cette vie, que nous intégrions leur champ dans notre réflexion et que nous prenions des mesures permettant de restaurer la confiance dans l’ensemble de la vie publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l’exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. »
« « J’ai toujours été contre la réserve parlementaire, c’est un principe archaïque qui place l’élu local en situation de redevoir quelque chose. […] C’est un outil électoraliste, inéquitable et coûteux. »