Amendement n° 169 · ART. 2 TER D, déposé par M. Bernalicis FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un représentant d’intérêts n’aurait plus pu agir auprès d’une administration dont il a été le fonctionnaire ou l’agent, son auteur jugeant impensable qu’un ancien agent public y exerce du lobbying.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l’article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionnaire ou l’agent public. ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d’intérêts privés auprès d’une institution publique où il déjà travaillé. En effet, valider l’existence même de ce principe signifie que des intérêts privés peuvent recruter des agents bien introduits et connaissant le fonctionnement intime de l’institution publique pour mener une action de lobbying - humainement plus efficace-. Ceci pourrait totalement dévoyer l’exercice des fonctions au service de l’intérêt général dans une telle institution, en laissant penser que tout fonctionnaire ou agent public peut envisager un futur passage vers le privé en tant que lobbyiste auprès de son institution d’accueil.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 107 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 169 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Avant de défendre l’amendement, je tiens à dire à nos collègues de La République en marche, qu’ils se servent d’un argument difficile à entendre : celui selon lequel, s’ils ont décidé de restreindre au champ politique, voire aux seuls parlementaires, la loi initialement dite de moralisation de la vie publique, devenue loi pour la confiance dans la vie publique, il faudrait considérer que toute l’Assemblée en a décidé ainsi. […] Ce n’est pas un argument recevable, car c’est le débat qui doit en décider. Parce que vous êtes majoritaires, vous changerez très certainement le titre de la loi une fois que son contenu aura été redéfini. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. »
« Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. »
« La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables. »
« Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. »
« C’est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. »
« Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ain… »
« Toute la difficulté, lorsqu’on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l’excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l’exercice semble assez délicat ! »