Amendement n° 314 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le président de la République aurait figuré parmi les responsables publics dont les contacts avec les représentants d’intérêts doivent être déclarés au répertoire, son auteur souhaitant étendre cette exigence à tous les échelons politiques.
Texte exact de l'amendement
Après le premier alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1°A Le Président de la République ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement entend élargir la liste des cibles des activités d’influence, récemment encadrées par la mise en place d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts, au Président de la République. Pour restaurer la confiance dans l’action publique, l’exigence légitime de probité et de transparence doit s’appliquer à tous les échelons politiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 22 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 124 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 26 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Confiance dans la vie publique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, plutôt que de nous opposer l’argument constitutionnel, je préférerais que vous nous disiez que vous veillerez de manière très ferme à ce que cette disposition figure dans la loi constitutionnelle à venir, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets. »
« Je vous réponds sur le plan normatif : le véhicule que nous utilisons ici n’est pas le bon. Il eût fallu, pour toucher au statut du Président de la République, modifier la Constitution, et, pour ce qui s’attache au Conseil constitutionnel, passer par une loi organique. »
« Madame la ministre, cela vient une nouvelle fois valider ce que nous vous disons depuis le début : il fallait prévoir en premier lieu une loi constitutionnelle ! […] Deux choix s’offrent à nous : vous suivre, ou utiliser le véhicule normatif qui nous est offert – avec les conducteurs en présence ! – pour cet amendement. Certes, nous courons le risque de le voir retoqué, mais cela nous donnera peut-être l’assurance de le retrouver dans le texte qui nous sera présenté à l’automne prochain. […] Je propose donc d’adopter une mesure qui, selon vos dires, ne pourra s’appliquer, mais qui sera symbolique et enverra un signal à l’opinion publique, comme l’a expliqué mon camarade Coquerel. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Nous avons déposé ces amendements dans le même esprit que les précédents. Avec ces deux projets de loi, les parlementaires ne pourront pas rester en fonction s’ils ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales et seront obligés de rendre compte de la conformité de leur situation à certains engage… »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« Je suis très impressionné par l’arrivée des nouveaux vice-présidents, qui président très bien, comme vous, madame la présidente. J’admire la vitesse avec laquelle vous avez appris. Il en est de même pour vous, madame la ministre : vous vous en sortez très bien. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »