Amendement de M. Fabien Roussel · art. 1ER TER

Intitulé officiel : L'amendement n° 307 de M. Roussel à l'article premier ter du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Scrutin du 2017-07-25. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 72 pour, 206 contre, 6 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 307, déposé par M. Fabien Roussel : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)116512Contre
Les Républicains (LR)271400Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)02500Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)17000Pour
Nouvelle Gauche (NG)2255Abstention
Non inscrit (NI)9000Pour
La France insoumise (FI)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)7000Pour
Total7220667