62 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 110 voix non atteint. 21 abstentions.
Participation 41 %
Amendement n° 311 · ART. 10, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques aurait été nommé pour six ans non renouvelables, sur proposition des présidents des deux assemblées et après avis de la Haute Autorité.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « V. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’État sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes en matière de lois électorales, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et du gouverneur de la Banque de France. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement prévoit la nomination du médiateur du crédit par une procédure transparente et large en associant les parlementaires ainsi que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 31 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 8 | 133 | 7 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 13 | 10 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 2 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 311 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
M. Jean-Paul Dufrègne GDR
« Excusez-moi, je ne connais pas très bien les règles, mais peut-on encore demander un scrutin public sur l’amendement précédent ? […] Je vais défendre l’amendement n o 311, monsieur le président, mais tout le monde a vu que l’amendement précédent avait été accepté. Si nous étions sur un terrain de football, nous demanderions à voir la vidéo. […] Je vais le défendre, mais avec beaucoup moins de conviction que je ne l’aurais défendu précédemment, puisque, même s’il était adopté, vous le contesteriez ! Rappelons que l’article 10 vise à créer un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, à l’image de celui qui avait été institué en 2008 pour les entreprises. »
Mme Yaël Braun-Pivet (rapporteure)
« Avis défavorable. Il nous semble que le dispositif actuellement retenu est beaucoup plus protecteur, dans la mesure où il permet aux commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale de s’opposer à la majorité des trois cinquièmes à une désignation qui ne leur conviendrait pas. Elles possèdent ainsi un droit de veto alors que, dans le dispositif que vous proposez, monsieur le député, elles pourraient seulement exprimer un avis. »
M. François Ruffin FI
« Je ne sais même pas quel était le contenu de l’amendement sur lequel nous venons de voter. Eh oui ! […] Mais, franchement, j’ai l’impression qu’on se fout de notre tronche, quoi ! (Mêmes mouvements.) […] Manifestement, plus de bras se sont levés pour voter pour l’amendement que pour voter contre, mais vous n’en avez pas tenu compte, monsieur le président. Vous avez la possibilité de décider qu’il soit procédé au vote par assis et levé – je ne sais pas exactement ce que c’est, mais on peut jouer un petit peu… Or vous le refusez ! Je veux dire... Qu’est-ce qu’on va faire ? On va devoir demander un scrutin public pour chaque vote ? »
M. Nicolas Turquois MODEM
« Je prends moi aussi la parole pour la première fois, mais c’est une parole énervée. Il y a, dans cette assemblée, un mode de fonctionnement que je ne comprends pas : nous passons un temps fou à prendre des décisions incroyables, alors qu’il y a une forte attente de nos concitoyens concernant la situation économique. Je ne comprends pas qu’il n’y ait pas de scrutin public alors que les avis sont très partagés sur cette question. C’est tout simplement lamentable. Je suis écœuré par ce mode de fonctionnement. C’est vraiment très décevant. »
Mme Cendra Motin LREM
« Premièrement, nous sommes là non pas pour jouer, monsieur Ruffin, mais pour voter des lois ! Et c’est sérieux, ce n’est pas un jeu ! […] Deuxièmement, il y a ici un président et un seul : M. Renson. Et je vous demande vraiment de le respecter, car c’est important pour la bonne tenue de nos débats et pour que chacun puisse s’exprimer. […] Écoutez-moi, s’il vous plaît. Ensuite, pour le vivre, je peux vous assurer que le point de vue du président de séance et celui que nous avons ici, dans l’hémicycle, sont différents. […] À présent, je vais m’exprimer sur l’amendement n o 311, puisque le président m’a donné la parole pour cela. »
M. Pierre-Henri Dumont LR
« Je suis d’accord avec les propos qui viennent d’être tenus. Je suis tout de même assez effaré, car nous allons perdre du temps. La séance de nuit risque de se prolonger inutilement, alors qu’il aurait simplement fallu prendre une ou deux minutes de plus pour disposer d’un résultat clair. […] Il était simplement nécessaire d’en prendre le temps. Je n’ai pas d’avis sur l’amendement : j’avais l’intention de m’abstenir. Mais, franchement, nous avons déjà trois ou quatre séances de nuit dans les pattes. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Au sujet de l’IRFM – indemnité représentative de frais de mandat –, on a entendu tout et n’importe quoi, notamment qu’elle servirait d’argent de poche aux députés. »
M. Pierre-Henri Dumont LR
« Nous y voilà, à cette fameuse question de l’IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. »
Mme Annie Genevard LR
« Des justificatifs, nous en avons. Nous n’en sommes pas privés depuis cinq ans. Nous pouvons les produire et nous pourrons continuer à les produire demain. Sur ce point, je vous invite donc… »
M. Florian Bachelier LREM
« Initialement appelée indemnité d’aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l’indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en char… »
M. Éric Coquerel FI
« En lisant l’article 7, je me dis : que de bruit pour rien ! En effet, il ne s’agit nullement de supprimer l’IRFM, et heureusement d’ailleurs. Il s’agit de faire en sorte que les députés fournissent les justificatifs des dépenses engagées. »
Mme Paula Forteza EDS
« Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l’IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l’IRFM tel que nous la connaissons. »
Mme Élodie Jacquier-Laforge MODEM
« J’aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l’indemnité parlementaire et l’IRFM. Au cours du temps, tandis que l’indemnité parlementaire restait stable, l’IRFM a été réévaluée. »
Mme Christine Pires Beaune SOC
« Les citoyens veulent que l’utilisation de cette enveloppe soit contrôlée et ils ont raison. Comme pour les emplois familiaux, je crois utile de rappeler que les élus, dans leur grande majorité, utilisaient sans tricher, avec honnêteté, cette enveloppe. »
M. Yannick Favennec Becot UDI
« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement sont autant d’exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l’intérêt général. »
M. Jean-Paul Dufrègne GDR
« Pour nous, il s’agit de régler une simple question technique : s’il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c’est-à-dire sans remettre en cause l’indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c’est facile. »