64 % des votant·es ont voté contre. Seuil de 103 voix non atteint. 17 abstentions.
Participation 38 %
Amendement n° 627 · AVANT ART. 3, déposé par M. Abad +16 cosignataires.
L'essentiel : L’intitulé du titre consacré aux emplois de cabinet aurait mentionné les collaborateurs du président de la République, son auteur voulant leur appliquer les mêmes règles qu’aux ministres et parlementaires.
Texte exact de l'amendement
À l'intitulé du titre III, après le mot : « emplois », insérer les mots : « de collaborateur du président de la République, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans une logique d’équilibre des exigences, il parait nécessaire que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des Ministres, Parlementaires et élus locaux.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 15 |
| La République en Marche | 2 | 130 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 6 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 627 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
M. Damien Abad LR
« Cet amendement répond à l’objectif d’équilibre des exigences. Demandé sur tous les bancs de notre assemblée, ce principe éviterait que cette loi ne stigmatise les parlementaires pour en faire au contraire un texte qui renforce la transparence pour tous. Force est de constater que jusqu’à présent, on a affaire à une transparence à la carte et que les réponses apportées dépendent de la fonction que l’on occupe. Nous demandons ici que le cabinet du Président de la République soit soumis aux mêmes règles que ceux des ministres, parlementaires ou élus locaux. »
Mme Yaël Braun-Pivet (rapporteure)
« Vous lisez dans mes pensées ! Avis défavorable, mais je vais vous expliquer pourquoi. J’ai de bonnes raisons. […] Cette disposition vise à étendre l’interdiction des emplois familiaux, prévue par la commission des lois pour les membres du Gouvernement, au Président de la République. Nous nous heurtons là à plusieurs difficultés. […] Cet amendement ne nous semble donc ni utile ni opportun. »
M. Thibault Bazin LR
« Madame la ministre, je suis inquiet de la dérive jupitérienne du pouvoir. Mme la rapporteure ne parle que du Président de la République ; mais l’amendement concerne son entourage. La moralisation ne peut pas s’appliquer à tous sauf au cabinet du Président de la République ; la transparence, à tous sauf au cabinet du Président de la République ! L’équilibre des exigences participerait à l’équilibre des pouvoirs. »
M. Christian Jacob LR
« Je voudrais revenir à l’amendement précédent pour demander à Mme la ministre de répondre à ma question : pourquoi s’oppose-t-elle à ce que les membres de la Haute autorité fassent une déclaration de patrimoine ? […] Je ne vois pas ce qui le justifie. J’ai entendu les arguments sur la séparation des pouvoirs, mais ils ne sont pas valables. Y soumettre les membres de la Haute autorité me semble frappé au coin du bon sens. […] Ce n’est pas une agression, mais une mesure qui rassurerait tout le monde en assurant une transparence minimum. »
Mme Nicole Belloubet (garde des sceaux)
« D’une part, la HATVP est une autorité administrative indépendante et comme telle, elle est soumise à une série d’obligations qui figurent dans une loi très récente du 20 janvier 2017. […] Vous voulez que je les cite ? Aucun problème. […] Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, et non de parlementaires ! D’autre part, dans l’amendement proposé, cette déclaration devrait être adressée aux présidents des assemblées, ce qui serait un mécanisme bien curieux pour une autorité administrative indépendante et pour des déclarations de patrimoine. Pour ces deux raisons, je ne crois pas qu’il faille adopter cet amendement. »
M. Guillaume Larrivé LR
« Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D’abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l’objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ? Une deuxième question se pose, d’ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
M. Fabien Roussel GDR
« Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. »
Mme Cécile Untermaier SOC
« Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. »
Mme Yaël Braun-Pivet (rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République)
« La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables. »
Mme Nicole Belloubet (garde des sceaux, ministre de la justice)
« Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. »
Mme Delphine Batho EDS
« C’est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. »
M. François Ruffin FI
« Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. »
M. Charles de Courson LC
« Madame la ministre, on n’a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N’êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l’administration ? Est-ce là votre inquiétude ? »
M. Arnaud Viala LR
« Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ain… »
Mme Emmanuelle Ménard NI
« Si, comme certains le disent, ce n’est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu’elle y participe. Quand l’actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. »
M. Erwan Balanant DEM
« Toute la difficulté, lorsqu’on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l’excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l’exercice semble assez délicat ! »