Amendement n° 80 · ART. 2 BIS A, déposé par M. Marleix.
L'essentiel : L’article 2 bis A, voté par le Sénat puis supprimé en commission, aurait été rétabli : une activité privée liée à l’institution concernée aurait interdit, pendant trois ans, d’y être nommé par le président de la République.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières années, les fonctions de dirigeant, de salarié ou de conseiller d’une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise auquel cet emploi ou fonction se rattache. II. – Aucune personne exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I du présent article ne peut participer à une délibération concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par l’institution, l’organisme, l’établissement ou l’entreprise dans laquelle elle a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Les personnes exerçant les emplois et fonctions mentionnés au I ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d’intérêts dans une société ou entreprise mentionnée audit I. L’article 432‑13 du code pénal est applicable aux personnes mentionnées au même I, après la cessation de leur emploi ou de leur fonction. Le non-respect de cet article est passible des sanctions prévues à l’article 432‑13 du code pénal. Un décret en Conseil d’É…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 bis A introduit par le Sénat et supprimé par un amendement gouvernemental en commission. Il crée une interdiction, pour les personnes nommées par le Président de la République à des fonctions d’intérêt général, d’avoir, pendant les trois années qui précèdent leur nomination, exercé une activité privée en lien avec ce rôle d’intérêt général. Il s’agit de prévenir les conflits d’intérêts des hauts fonctionnaires ce qui participe bien à améliorer la confiance dans la vie et l’action publiques.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 25 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 158 | 6 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 12 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 38 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 80 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction issue du Sénat, qui l’avait voté à la quasi-unanimité. Cela prouve qu’il est possible de trouver un consensus et je regrette que les partis pris de la majorité rendent cela si compliqué à l’Assemblée nationale. Le Sénat proposait, d’une part d’instaurer un délai de carence de trois ans avant de pouvoir être nommé aux emplois et fonctions – notamment à la tête des autorités de régulation – pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées par l’article 13 de la Constitution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Avis défavorable. Les commissions sont, me semble-t-il, libres de demander les documents qu’elles souhaitent. Je ne vois pas pourquoi on créerait une obligation pour ces commissions. »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« Je suis très impressionné par l’arrivée des nouveaux vice-présidents, qui président très bien, comme vous, madame la présidente. J’admire la vitesse avec laquelle vous avez appris. Il en est de même pour vous, madame la ministre : vous vous en sortez très bien. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »
« Il est vrai qu’avec le vote à une immense majorité de l’amendement relatif aux assistants parlementaires, nous venons d’assister à un bel élan au cours duquel les députés se sont libérés des quelques contraintes qu’ils pouvaient subir. Je pense que nous avons fait œuvre utile. »