Amendement n° 174 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Obono FI +16 cosignataires.
L'essentiel : L’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat aurait été interdit aux représentants d’intérêts, tenus en outre de déclarer les responsables publics rencontrés et les positions défendues, pour « bloquer les corrupteurs » selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
I. – Les personnes représentants d’intérêts au sens du neuvième alinéa de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont interdites d’accès à l’Assemblée nationale et au Sénat. II. – La loi n° 2013‑907 précitée est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 18‑2, les mots : « principale ou régulière » sont supprimés ; 2° Après le 5° de l’article 18‑3, sont insérés des 6° et 7° ainsi rédigés : « 6° L’identité des détenteurs de pouvoirs publics rencontrés ; « 7° Les positions défendues lors des rencontres. » ; 3° Au 4° du I de l’article 20 et à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 23, après la référence : « article 11 », sont insérés les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4°, 5°, 6° et 7° du même I » ; 4° Les premier et deuxième alinéas du II de l’article 23 sont complétés par les mots : « ou des fonctions mentionnées aux 4, 5°, 6° et 7° du I de l’article 11 de la présente loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement restreint drastiquement l’influence des représentants d’intérêts sur les élus, membres du Gouvernement et membres de leur cabinet. C’est un amendement d’autant plus important que la moitié des directions de cabinets ministériels sous le gouvernement Philippe sont composées de lobbyistes. - (I et II) Il rappelle aux parlementaires qu’ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 € ; - (III) Il ferme la porte du parlement aux représentants d’intérêts qui viennent s’entretenir avec les parlementaires pour les influencer ; - (IV et V) Il renforce considérablement l’outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui était resté jusqu’à ce jour une coquille vide ; - (VI) Il élargit le périmètre de surveillance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant de contrôler un ensemble d’individus qui lui échappaient auparavant lorsqu’ils allaient reprendre une activité après un travail à des postes publics où ils ont récolté des informations sensibles (ex-membres de cabinets, ex-collaborateurs des présidents des Assemblées, ex-nominations du Gouvernement, ex-responsables d’autorités publiques). Un tel article est impératif pour ne pas juste frapper les corrompus, mais bloquer les corrupteurs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 177 | 1 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 36 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 3 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dominique Potier SOC Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 174 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à restreindre drastiquement l’influence des représentants d’intérêts sur les élus, les membres du Gouvernement et les membres de leur cabinet. Nous avons eu depuis le début de l’examen de ce texte des échanges que vous êtes nombreux à trouver intéressants et instructifs. Nous pensons que cet amendement et ceux qui suivent permettent d’atteindre le cœur de l’enjeu de prévention des conflits d’intérêts, lequel a été annoncé à plusieurs reprises comme un enjeu fort – un enjeu que, je le pense du moins, tout le monde partage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Avis défavorable. Les commissions sont, me semble-t-il, libres de demander les documents qu’elles souhaitent. Je ne vois pas pourquoi on créerait une obligation pour ces commissions. »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« Je suis très impressionné par l’arrivée des nouveaux vice-présidents, qui président très bien, comme vous, madame la présidente. J’admire la vitesse avec laquelle vous avez appris. Il en est de même pour vous, madame la ministre : vous vous en sortez très bien. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »