Amendement n° 295 · APRÈS ART. 15, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : Le prix d’attribution des stock-options aurait été calculé sur la moyenne de cent trente séances de bourse au lieu de vingt, pour lisser selon son auteur les effets d’annonce.
Texte exact de l'amendement
À la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’explosion des rémunérations des dirigeants de grandes entreprises a considérablement fragilisé la confiance de nos concitoyens et des salariés à l’égard des décideurs économiques. Cet amendement a pour objet de lisser les prix d’attribution des stock-options, par un calcul portant sur le cours moyen observé sur une période de 130 séances de bourse (environ six mois) au lieu de vingt (moins d’un mois). Un allongement du nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul du prix des options apparaît souhaitable. La durée actuelle d’un mois ne permet pas de lisser certains effets d’annonces ou de privilégier une performance de moyen terme dans la valorisation de l’entreprise. Un tel allongement est notamment préconisé par les représentants des entreprises innovantes. Cet amendement, déposé par les députés Gérard SEBAOUN et Jean-Patrick GILLE, avait été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2016 lors de l’examen de la proposition de loi visant à encadrer les rémunérations. L’adoption de cette disposition dans ce projet de loi lui permettrait d’accomplir la navette parlementaire et d’entrer, à terme, en vigueur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 6 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 11 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 94 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 7 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 295 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement propose d’augmenter le nombre de séances de cotation pris comme référence pour le calcul des prix des stock-options . La mesure avait déjà été proposée dans un rapport parlementaire de 2009 rédigé par Philippe Houillon, député-maire Les Républicains de Pontoise, puis adoptée à l’Assemblée nationale, dans le cadre d’un amendement, le 26 mai 2016. Cette disposition consensuelle mérite de figurer dans cette loi afin d’accomplir la navette parlementaire et d’entrer enfin en vigueur. La confiance dans l’action publique concerne à la fois les élus et les personnes publiques dans leur ensemble, incluant par ce biais les dirigeants des grandes entreprises. »
« Compte tenu de l’annonce des scrutins publics et avec votre autorisation, madame la présidente, je défendrai l’amendement n o 296. Nous avions déposé ces amendements avant de connaître les révélations sur l’utilisation de stock-options par une membre du Gouvernement, dont Jean-Paul Lecoq vient de faire état, publiées hier dans L’Humanité . L’amendement n o 296 vise à interdire l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites aux dirigeants de toute entreprise qui a bénéficié, au cours des deux années précédentes, d’un sauvetage public de la part de l’État. Madame la ministre, vous allez sans doute penser qu’il s’agit d’un cavalier. »
« Cet amendement a été déposé par Gérard Sebaoun, député de la quatrième circonscription du Val-d’Oise, dont je suis désormais l’élue. Je sais tout le sérieux du travail qu’il a accompli en tant que parlementaire, mais cette disposition a été débattue à l’occasion de la proposition de loi qui visait à encadrer les rémunérations. Comme nous ne sommes pas dans le périmètre de la loi de confiance, je vous invite, mes chers collègues, à rejeter cet amendement ; mais nous pourrons en discuter plus tard. »
« Nous soutenons ces amendements. Ils sont, en effet, issus d’une proposition de loi qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée. On nous dit souvent qu’on en discutera plus tard ; mais « plus tard » signifie souvent « jamais ». L’occasion nous est donnée maintenant d’avancer, et comme l’a souligné mon collègue, il y a un lien évident entre le texte que nous étudions, qui porte sur la moralisation de la vie publique, et cette question de l’usage des fonds publics pour renflouer des entreprises privées qui, ensuite, ne se comportent pas de la meilleure des façons. Pour toutes ces raisons, nous voterons ces amendements. »
« Il est assez déplaisant, sur des sujets aussi fondamentaux, de n’obtenir comme réponse, de la part de la commission comme du Gouvernement, que les deux mêmes mots – « avis défavorable » –, sans aucune précaution visant à assumer une argumentation. Ce matin, nous avons débattu de la manière dont les dotations de l’État en milieu rural pouvaient être plus justement distribuées ; c’était un débat légitime, et j’y ai participé. Là, nous proposons de contrôler, de la même manière, les fonds publics alloués aux entreprises ; et on nous dit qu’on est hors sujet. »
« Notre groupe soutient également ces deux amendements. Depuis quatre jours, on nous explique que pour le bien de notre pays, il faut que la société civile – dont j’attends toujours une définition précise – s’intègre en politique, comme c’est d’ailleurs massivement le cas ; que pour améliorer le fonctionnement de l’État, il faut des passerelles permanentes entre le public et le privé. Certes, nous parlons de confiance dans la vie publique, mais du moment où il y a ces allers-retours et que vous avez refusé tout amendement qui les contrôle, la question du privé est entrée dans cette loi, et ce n’est pas nous qui avons légitimé sa présence. »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l’objet d’un grand nombre de… »
« La commission est défavorable à l’ensemble des amendements qui visent à modifier le titre du chapitre III. Nous discuterons beaucoup plus longuement de ce sujet en examinant l’article 9. »
« Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. »
« Le titre que nous proposons pour ce chapitre III illustre le nouveau principe de décision publique que nous voulons introduire. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l’action politique et publique. »
« Supprimer la réserve parlementaire n’est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. »
« Je partage bien sûr le souci de modernisation et de transparence de la vie publique, qui répond à une attente forte de nos concitoyens, mais je suis également préoccupé par la place du parlementaire et l’exercice de son mandat au sein de notre système démocratique. »