Amendement n° 601 · APRÈS ART. 2 QUATER, déposé par M. Furst +9 cosignataires.
L'essentiel : Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique auraient eux-mêmes déclaré leur patrimoine aux présidents des assemblées et du Conseil supérieur de la magistrature.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 19 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1 . – Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis aux présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat, ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ceux-ci sont tenus de faire vérifier la sincérité et l’exhaustivité des déclarations par les services placés sous leur autorité. « Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. « Le fait pour un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1 du code pénal, ainsi que…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi organique entend soumettre à la déclaration de situation patrimoniale les membres du conseil supérieur de la magistrature, en plus des députés, sénateurs et membres du Gouvernement. La transparence et la réciprocité exigent que les membres de la haute autorité de la transparence de la vie publique à qui sont adressées les déclarations de situation patrimoniale soient également soumis à cette obligation de déclaration. Les membres de la haute autorité de la transparence de la vie publique adresseraient la leur aux présidents des corps dont ils contrôlent les déclarations de situation patrimoniale, à savoir les présidents de l’Assemblée Nationale, du Sénat ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Ces derniers seraient tenus de faire vérifier par leurs services la sincérité et l’exhaustivité de ces déclarations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 7 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 8 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 14 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 121 | 3 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 601 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu’ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration. »
« Avis défavorable. En effet, l’Assemblée nationale et le Sénat n’ont pas de pouvoir d’enquête, d’instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n’est pas utile. »
« Je voulais m’exprimer sur les trois amendements précédents. Je pense m’être manifesté assez fortement… […] …mais visiblement pas assez, donc la prochaine fois je me manifesterai plus fortement encore ! On a le droit de s’exprimer avant de voter, c’est le minimum. Je ne suis pas forcément en désaccord avec la mesure proposée, mais si l’on exige de notre part une telle diligence à l’égard de l’administration – trente jours, c’est un délai très réduit, surtout pour un nouveau parlementaire qui ne s’attend pas à être élu, et cela peut créer des difficultés supplémentaires –, l’administration devrait alors faire preuve de la même diligence à notre égard. Sinon, ce n’est pas du tout équitable ! »
« Madame la ministre, je voudrais vous entendre expliquer davantage votre position sur cet amendement n o 601. Demander aux représentants de la Haute autorité de faire une déclaration de patrimoine ne me semble ni choquant ni suspicieux. Je pense au contraire que ce serait rassurant pour tout le monde ; cette pratique lèverait toute ambiguïté. Je ne vois pas pour quelle raison l’on s’y opposerait ! Ce n’est pas une attaque personnelle, en tout cas ce n’est pas ainsi que nous le vivons ; au contraire, nous considérons que cela relève de la clarification et de la transparence. Soumettre à cette obligation les membres de la Haute autorité nous semble frappé au coin du bon sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de me raccrocher à cet article pour faire une intervention plus générale sur un sujet qui fera peut-être l’actualité de demain. »
« Il s’agit d’une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. »
« La commission a émis un avis défavorable. Elle a réduit le droit de communication sans limite adopté par le Sénat pour le faire revenir à des limites raisonnables. »
« Concernant le droit de communication accordé à la Haute autorité par la loi de 2013, nous avions souhaité, contrairement à ce qu’a fait le Sénat, qu’il soit élargi par rapport à 2013, mais ni absolu ni général. »
« Je rebondis sur le propos de M. Roussel, qui demande que les sujets soient élargis. Je reçois sur Facebook des messages de gens qui me demandent des nouvelles et m’interrogent sur les réponses du Gouvernement. »
« Madame la ministre, on n’a pas bien compris pourquoi vous aviez émis un avis de sagesse. N’êtes-vous pas enthousiaste ? Craignez-vous que le rétrécissement du délai de soixante à trente jours rende le transfert des informations plus difficile pour l’administration ? Est-ce là votre inquiétude ? »
« Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ain… »
« Si, comme certains le disent, ce n’est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu’elle y participe. Quand l’actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. »
« Toute la difficulté, lorsqu’on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l’excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l’exercice semble assez délicat ! »