Amendement n° 247 · ART. 6, déposé par M. Gosselin LR +95 cosignataires.
L'essentiel : Le délai laissé aux élus pour notifier le licenciement de leurs collaborateurs familiaux aurait été porté de deux à quatre mois, son auteur invoquant le temps nécessaire à la transition.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d’exécutifs locaux pour signifier leur licenciement à leurs collaborateurs touchés pas l’interdiction des emplois familiaux. Cette mise en conformité avec la loi va être très contraignante pour les élus concernés qui devront licencier des collaborateurs avec qui ils ont noué une relation de confiance et travaillé conjointement parfois depuis des années. Trouver un remplaçant et préparer la transition entre l’ancien collaborateur et le nouveau ne peut se faire dans la précipitation suivant un calendrier aussi serré. Cet amendement donne donc un délai supérieur à l’élu concerné pour prendre les dispositions nécessaires imposées par cette loi.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 6 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 15 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 7 | 94 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 29 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Béatrice Piron LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Sacha Houlié LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Raphaël Gérard LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 247 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli, qui permet de passer de deux mois à quatre mois. Encore quelques minutes, monsieur le bourreau – madame le bourreau, en l’occurrence ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet de l’IRFM – indemnité représentative de frais de mandat –, on a entendu tout et n’importe quoi, notamment qu’elle servirait d’argent de poche aux députés. »
« Nous y voilà, à cette fameuse question de l’IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. »
« Des justificatifs, nous en avons. Nous n’en sommes pas privés depuis cinq ans. Nous pouvons les produire et nous pourrons continuer à les produire demain. Sur ce point, je vous invite donc… »
« Initialement appelée indemnité d’aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l’indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en char… »
« En lisant l’article 7, je me dis : que de bruit pour rien ! En effet, il ne s’agit nullement de supprimer l’IRFM, et heureusement d’ailleurs. Il s’agit de faire en sorte que les députés fournissent les justificatifs des dépenses engagées. »
« Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l’IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l’IRFM tel que nous la connaissons. »
« J’aimerais faire un bref rappel. Il faut distinguer l’indemnité parlementaire et l’IRFM. Au cours du temps, tandis que l’indemnité parlementaire restait stable, l’IRFM a été réévaluée. »
« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement sont autant d’exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l’intérêt général. »
« Pour nous, il s’agit de régler une simple question technique : s’il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c’est-à-dire sans remettre en cause l’indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c’est facile. »