L'amendement n° 22 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter B du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Scrutin du 2017-07-27. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 78 pour, 120 contre, 1 abstention(s).

Comment chaque groupe a voté
Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant·es	Position dominante
La République en Marche (LREM)	3	114	1	3	Contre
Les Républicains (LR)	27	0	0	0	Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)	14	6	0	0	Pour
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)	6	0	0	0	Pour
Nouvelle Gauche (NG)	15	0	0	0	Pour
Non inscrit (NI)	3	0	0	0	Pour
La France insoumise (FI)	6	0	0	0	Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)	4	0	0	0	Pour
Total	78	120	1	3