Amendement n° 21 · ART. 1ER TER, déposé par M. Breton et M. Hetzel LR +1 cosignataire.
L'essentiel : En cas de connexité avec d’autres infractions ou de découverte incidente, les poursuites pour fraude fiscale n’auraient plus exigé l’avis préalable de la commission des infractions fiscales, ses auteurs dénonçant le « verrou de Bercy ».
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes tendant… (le reste sans changement) . »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le verrou de Bercy, système donnant à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale, doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation surprenante dans un Etat de droit à la possibilité pour le ministère public de poursuivre des infractions pénales graves. Il convient de rappeler que l’article 1 er du présent projet de loi rend obligatoire l’inéligibilité des personnes condamnées pour délit pénal de fraude fiscale. Mais si seul le ministre du budget , dans le cadre du verrou de Bercy, peut déclencher ces poursuites pénales, on voit bien quel usage le camp qui sera détenteur du pouvoir exécutif pourra faire de ce verrou, soit pour poursuivre ses adversaires, soit pour protéger ses amis. C’est en tout cas la lecture que ne manquera pas d’en faire n’importe quel observateur et le soupçon gangrènera l’action de l’État en la matière. La fin du Verrou de Bercy est donc indispensable pour respecter l’objectif de la loi pour la régulation de la vie publique, outre qu’il s’agit du rétablissement de l’égalité de tous devant la loi fiscale, objectif partagé sur tous les bancs de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 12 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 12 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 12 | 147 | 10 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 19 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 32 | 6 | 5 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- David Habib NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 21 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement cosigné par mon collègue Patrick Hetzel concerne toujours le verrou de Bercy, ce système qui donne à l’administration fiscale la main sur les poursuites pénales en matière fiscale et qui doit être supprimé. Il constitue en effet un anachronisme et une dérogation à la possibilité pour le ministère public de poursuivre les infractions pénales graves. Cette dérogation est surprenante dans notre État de droit et contraire au principe de séparation des pouvoirs. »
« L’avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s’il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard –, mérite mieux qu’une disposition au sein de cette loi pour la confiance dans la vie publique. »
« J’interviendrai en tant que rapporteur pour avis, la commission des finances s’étant saisie de cet article, pour appuyer la présidente de la commission des lois. Les gens qui me connaissent dans cet hémicycle savent très bien que je ne suis pas un zélateur du verrou de Bercy. Ils savent aussi que j’ai passé une partie de ma carrière administrative à lutter contre le blanchiment de capitaux : je ne suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l’égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd’hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. »
« Donner des moyens du jour au lendemain, je ne sais pas faire… […] … surtout pas dans le domaine de la fiscalité, matière complexe s’il en est. La même précise également, en réponse au reproche souvent fait que le système permettrait des arrangements ayant pour but d’éviter le dépôt d’une plainte, que « s’agissant du verrou de Bercy, depuis 2013 nous avons constaté une diversification des plaintes et si j’en juge par la dimension de certaines des personnes morales ou la qualité de certaines des personnes physiques concernées, je puis dire que rien n’est caché. »
« Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, comme M. le rapporteur général vient de le dire, les amendements qui nous sont soumis traitent d’un sujet extrêmement délicat. Je le dis d’emblée : le Gouvernement sera défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais il soutiendra en revanche la proposition faite à l’instant par les rapporteurs. […] Je peux évidemment comprendre l’émotion que peut susciter ce qu’on appelle le verrou de Bercy. C’est en effet une procédure assez singulière, puisqu’il s’agit, aux termes de l’article L.228 du livre des procédures fiscales, de subordonner la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’admin… »
« Absolument, monsieur le président. Je suis d’accord avec ce que vous avez dit, madame la ministre. La lutte contre la fraude fiscale est évidemment une priorité pour toutes celles et tous ceux qui siègent sur ces bancs. Beaucoup a été fait en la matière ces dernières années, et ce travail doit se poursuivre. Faut-il pour autant supprimer la commission des infractions fiscales, puisque c’est cela, ainsi que les modalités de saisine de cette commission qu’on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C’est une question qu’on peut légitimement se poser. »
31 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai déjà fait allusion à cet amendement cet après-midi. Il vise à conférer à l’organe chargé de la déontologie parlementaire un droit à se voir communiquer, par les membres de l’assemblée concernée, tout document utile à l’exercice de ses missions de contrôle. »
« J’ai bien compris qu’on avait, avec ce texte, des velléités inquisitoires et qu’on irait fouiller dans nos mallettes pour voir tout ce que nous sommes susceptibles d’y cacher, jusqu’à ce que nous soyons aussi purs que du cristal ! »
« Madame la garde des sceaux, je réagis en même temps sur cet amendement et sur l’article 2 du projet de loi, qui impose de rendre public le registre de déport. »
« J’interviens pour vous libérer, madame la garde des sceaux, de votre avis favorable. Tout à l’heure, j’ai presque applaudi lorsque vous avez affirmé que vous faisiez confiance à l’autonomie des assemblées et que vous considériez que nous étions capables de prendre nous-mêmes les décisions qui nous c… »
« Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l’article 13 de la Constitution à une obligation d’information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. »
« Avis défavorable. Les commissions sont, me semble-t-il, libres de demander les documents qu’elles souhaitent. Je ne vois pas pourquoi on créerait une obligation pour ces commissions. »
« Nous soutenons cet excellent amendement et demandons d’ailleurs un scrutin public. Je suis étonné que, dans le contexte actuel, il soit possible d’imaginer un instant que la question des conflits d’intérêts et des influences ne concerne pas le Président de la République. »
« De manière totalement transpartisane, je suis, à titre personnel, favorable à cet amendement – un certain nombre de mes collègues me soutiendront peut-être. »
« Il est vrai qu’avec le vote à une immense majorité de l’amendement relatif aux assistants parlementaires, nous venons d’assister à un bel élan au cours duquel les députés se sont libérés des quelques contraintes qu’ils pouvaient subir. Je pense que nous avons fait œuvre utile. »