Amendement n° 18 (Rect) · APRÈS ART. 14, déposé par Mme Poletti +18 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport chiffrant les avantages accordés aux anciens présidents de la République, Premiers ministres et ministres de l’Intérieur, selon cet amendement rejeté de Mme Poletti.
Texte exact de l'amendement
Titre VII : Dispositions relatives aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur Art . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des avantages financiers, matériels, et de personnels accordés en France aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur, depuis les dix dernières années. Ce rapport présente le bilan chiffré, détaillé et exhaustif de ces dispositifs, et le coût pour l’État engendré par ces mesures. Le rapport met en avant des propositions pour encadrer légalement ces usages.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le flou qui entoure aujourd’hui les droits et avantages consentis aux anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres notamment de l’Intérieur apparaît difficilement compatible avec l’esprit du Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Il apparait en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur n’a pas aujourd’hui de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C’est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans nos pays voisins, où des textes législatifs encadrent strictement ces pratiques. A l’étranger, certains modèles pourraient nous inspirer. Le Royaume-Uni a fait voter une loi en 1991 qui a fixé la retraite des Premiers Ministres à 50 % du salaire qu’il percevait au 10 Downing Street. Dès 1958, avec le Former Presidents Act , le Congrès a voulu « maintenir la dignité de la fonction ». Il a alors posé les conditions de leurs retraites, définit les avantages et supervise les dépenses. En 2016, il a d’ailleurs publié un document détaillant les frais pour chacun des anciens présidents encore en vie. En France, le flou entretenu sur le traitement des anciens chefs de l’État contraste avec la transparence améri…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le texte
Ce scrutin porte sur un amendement, un article isolé ou un point de procédure. Le résumé d'enjeu d'ensemble n'est pas encore disponible pour ce texte.
Voir le dossier législatif ↗ pour le contexte.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 10 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 17 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 10 | 131 | 2 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l’intérieur – et même de l’environnement, semble-t-il –, apparaît difficilement compatible avec l’esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur n’a pas de réel fondement juridique. Il s’agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. »
« L’avis de la commission est défavorable. Vous pouvez très bien poser des questions écrites au Gouvernement et investiguer sur cette question , voire – même si cela ne me semble pas nécessaire – demander la création d’une mission d’information. »
« Le Gouvernement n’est pas favorable à un nouveau rapport. Par ailleurs, toutes ces informations sont disponibles dans les décrets encadrant les salaires, les moyens mis à disposition des anciens présidents de la République, etc. »
« Là encore, nous risquons de passer à côté de l’objectif du texte. Cette question sans cesse posée… […] …a été entendue par chacun de ceux qui ont fait campagne. La question des moyens mis à disposition des anciens responsables politiques de haut rang prête d’ailleurs à tous les fantasmes, à toutes les exagérations, à toutes les dérives, à tous les populismes ! Nous aurions intérêt, par la transparence, par une mesure simple – et l’amendement, tel qu’il est rédigé, a cette simplicité –, de mettre fin à l’espèce de course médiatique qui agite les réseaux sociaux sans correspondre à la vérité. »
« La proposition de ma collègue Bérengère Poletti aurait mérité un débat. Ce sujet, bien connu de nos concitoyens, est toujours d’actualité. Ainsi, il y a quelques jours, nous avons appris par Le Canard enchaîné que Mme Royal, devenue ambassadrice pour les pôles, avait droit à des gardes du corps. (M. Laurent Furst brandit un article de journal.) Je vous rassure d’ailleurs, madame la ministre : j’ai posé une question écrite pour savoir combien cela coûte aux contribuables. […] L’amendement me semble intéressant. Je ne suis pas défavorable par principe à ce que nos anciens présidents de la République et ministres de l’intérieur bénéficient d’une escorte ou de moyens. »
« Nous approuvons également cet amendement, lucidement et sans démagogie, et sans considérer que la République n’aurait pas à se soucier du devenir de ses anciens présidents. Je veux rappeler d’ailleurs que le précédent gouvernement avait pris un décret le 4 octobre 2016 pour organiser la dégressivité des moyens accordés aux anciens présidents de la République. C’est une question sur laquelle il y a un besoin de transparence car les débats et les questions sont lancinants, comme l’a très bien rappelé Yves Jégo. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Confiance dans la vie publique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Au sujet de l’IRFM – indemnité représentative de frais de mandat –, on a entendu tout et n’importe quoi, notamment qu’elle servirait d’argent de poche aux députés. »
« Nous y voilà, à cette fameuse question de l’IRFM ! Il faut bien évidemment encadrer cette enveloppe. Dans notre société, on demande à chacun un minimum de transparence et il est nécessaire, voire normal, que les députés fournissent les justificatifs de leurs dépenses. »
« Des justificatifs, nous en avons. Nous n’en sommes pas privés depuis cinq ans. Nous pouvons les produire et nous pourrons continuer à les produire demain. Sur ce point, je vous invite donc… »
« Initialement appelée indemnité d’aide dactylographique, puis indemnité de secrétariat et enfin indemnité représentative de frais de mandat, l’indemnité accessoire destinée à couvrir forfaitairement tous les frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire qui ne sont pas directement pris en char… »
« Nous nous devons de dissiper les doutes de nos concitoyens quant au fonctionnement de l’IRFM. Voilà pourquoi le groupe La République en marche a proposé en commission la disposition dont nous discutons, qui vise à éliminer l’IRFM tel que nous la connaissons. »
« Là encore, sur l’IRFM comme sur beaucoup d’autres sujets abordés dans ce projet de loi, tout est question d’équilibre. D’un côté, nous devons la transparence à nos concitoyens, car trop d’abus ont été commis par le passé. »
« Les citoyens veulent que l’utilisation de cette enveloppe soit contrôlée et ils ont raison. Comme pour les emplois familiaux, je crois utile de rappeler que les élus, dans leur grande majorité, utilisaient sans tricher, avec honnêteté, cette enveloppe. »
« La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus et l’exemplarité de leur comportement sont autant d’exigences démocratiques essentielles, mais il faut réaffirmer ici que la quasi-totalité des élus exercent leur mandat avec rigueur, abnégation et un grand sens de l’intérêt général. »
« Pour nous, il s’agit de régler une simple question technique : s’il y a suspicion, il faut la lever sans ambiguïté, sans pour autant se tirer une balle dans le pied, c’est-à-dire sans remettre en cause l’indépendance de notre fonction. Rendre des comptes c’est facile. »