Rejeté par scrutin public.
Titre VII : Dispositions relatives aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers ministres et aux anciens ministres de l’intérieur Art . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des avantages financiers, matériels, et de personnels accordés en France aux anciens Présidents de la République, aux anciens Premiers Ministres et aux anciens Ministres de l’Intérieur, depuis les di… (extrait)
Le flou qui entoure aujourd’hui les droits et avantages consentis aux anciens Présidents de la République, anciens Premiers ministres et anciens ministres notamment de l’Intérieur apparaît difficilement compatible avec l’esprit du Projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique. Il apparait en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens Présidents de la République, aux anc… (extrait)