Rejeté.
L’article 19 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 est abrogé.
Par sa décision 399173 du 28 septembre 2016, le Conseil d’Etat a jugé que le courrier, rédigé le 8 janvier 1985 par M. Laurent Fabius, alors Premier ministre, et adressé à M. Valéry Giscard d’Estaing, qui indiquait « un certain nombre de règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République et des conjoints des Présidents de la République décédés» ava… (extrait)