Amendement n° 1993 · ART. 2, déposé par Mme Nosbé LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : L’amendement voulait conserver dans la loi la liste des structures (centres d’hébergement, régies de quartier, associations d’utilité publique) bénéficiant automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », plutôt que de la renvoyer à un décret.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 63 et 64.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les alinéas 63 et 64, visant à modifier l’article L3332-17-1 II du Code du travail qui indique les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », et à faire en sorte que cela soit fixé par décret. A l’heure actuelle, les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, les régies de quartier, les établissements et services d’accompagnement par le travail, ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’ESS peuvent avoir cet agrément. Pour les associations notamment, l’agrément ESUS est crucial car il leur permet notamment d’accéder à des financements solidaires. Il renforce également leur crédibilité auprès des partenaires publics et privés, facilitant ainsi les collaborations et subventions, et il atteste de leur engagement social, et favorise leur pérennité économique en soutenant leur modèle financier. A titre d’exemple, des associations comme Emmaüs France bénéficient de cet agrément. En outre, le champ d’application du dispositif proposé ici est renvoyé au réglementaire, ce qui est excessif. En effet, fixer par décret les structure pouvant bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » offre moins de garanties et d’indépendances aux structures concernées, moins de transpare…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 11 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 0 | 2 |
| UDR | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
- Karim Ben Cheikh EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1993 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons de supprimer les alinéas 63 et 64 de l’article, visant à modifier l’article du code du travail qui détaille les structures pouvant bénéficier automatiquement de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale (Esus) pour en fixer la liste par décret. À l’heure actuelle, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les régies de quartier, les établissements et services d’aide par le travail (Esat) ou encore des associations et fondations reconnues d’utilité publique remplissant les critères de l’économie sociale et solidaire peuvent bénéficier de cet agrément Esus. »
« Cette mesure de simplification est inspirée du dernier rapport d’un conseil supérieur que nous avons sauvé – si je puis m’exprimer ainsi –, le Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (Csess), relatif à l’agrément. Les critiques formulées reposent sur une interprétation inexacte du texte, car il serait étonnant que les défenseurs du Csess ne soutiennent pas les mesures issues de ses avis. […] La loi Hamon de 2014 a créé l’agrément Esus qui permet de reconnaître l’utilité sociale de certaines structures de l’économie sociale et solidaire et de leur octroyer des avantages, notamment fiscaux. Certaines structures ont déjà accès à une procédure simplifiée pour obtenir cet agrément. »
« Force est de reconnaître la relative complexité de l’agrément Esus, c’est pourquoi je ne serai pas forcément en désaccord avec le dispositif proposé. En revanche, j’éprouve une certaine inquiétude quant au recours au décret ; j’ai compris qu’il permettra d’élargir le périmètre des structures éligibles, mais je n’ai pas compris en quoi il facilitera la démarche de celles qui font la demande de cet agrément. La loi Hamon a déjà prévu d’élargir le périmètre des entreprises qui peuvent être reconnues comme poursuivant une utilité démocratique, sociale et solidaire. »
« Juste une question au ministre : à quels types d’entreprises entendez-vous faciliter l’accès à l’agrément ? Vous ne détaillez pas vraiment la liste des cibles que vous visez. »
« Nous pensons aux crèches à vocation d’insertion, aux entreprises à but d’emploi, aux écoles de la seconde chance. Si cette liste est validée par le Conseil supérieur, je pense qu’elle tient la route. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans la suite des débats d’hier soir, je tiens à préciser au préalable que nous sommes évidemment très attachés à la mise en œuvre d’une politique de l’habitat. »
« L’amendement propose une suppression brutale de l’Anah et je note que les nombreux autres organismes que vous proposez de supprimer après l’article 1 er sont, eux aussi, ou des opérateurs de l’État, ou d’autres structures importantes. »
« J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer hier sur les propositions d’articles additionnels après l’article 1 er . Dans le droit fil de ce que vient de dire M. »
« Je tiens à rappeler que l’Anah n’est pas juridiquement une agence, mais un établissement public, et qu’elle n’est pas issue de la Datar, mais du Fonds national d’amélioration de l’habitat qui avait été créé dans les années 1950 pour répondre aux problématiques de logement à la sortie de la guerre. »
« Je tiens tout d’abord à dire que réinternaliser ne signifie pas qu’il n’y aurait plus de prestations privées ; ce pourrait même être l’inverse, faute de ressources suffisantes en interne. »
« Comme hier, lorsque des amendements proposant la suppression d’organismes importants ne seront pas défendus dans le détail, nous prendrons la parole pour réagir. Ici, il s’agit de l’Agence nationale du contrôle du logement social (Ancols). »
« Je m’oppose à cet amendement qui tend à supprimer douze conseils nationaux. Je n’en évoquerai qu’un seul, le Conseil national de l’air (CNA), une instance de concertation et de proposition. Monsieur Alloncle, vous avez parlé d’inefficacité, mais savez-vous quels acteurs participent au CNA ? »
« Eh bien, en dépit de l’heure matinale, il y a déjà de l’ambiance. Ça promet pour le reste de la journée ! Cet amendement nous permet de découvrir des choses très intéressantes – par exemple qu’il existe un Conseil national de pilotage des agences régionales de santé : vu que nous souhaitons supprime… »
« Malgré les propos condescendants de certains collègues, notre travail me semble fondamental : il met sous les yeux des Français la réalité de notre État de droit, celle de plusieurs institutions dont tout le monde ignore l’existence, ce qui n’est pas dénué d’intérêt. »