Amendement n° 1616 · ART. 17, déposé par M. Fournier ECOS +18 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement écologiste s’opposait à la pérennisation d’une expérimentation issue de la loi ELAN, restreignant la faculté des maires de retirer les autorisations d’urbanisme d’antennes, faute selon son auteur de bilan officiel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer la pérennisation de l'expérimentation prévue par la loi ELAN, limitant les pouvoirs du maire en matière d’établissement d’antennes de téléphonie mobile. La première partie (I à III) de l’article 17 tend à supprimer la possibilité pour l’autorité administrative compétente, à savoir les maires ou, selon les cas, les présidents d’EPCI, de retirer les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques. Aujourd’hui, un tel retrait n’est possible qu’au motif de l’illégalité de la décision. Cette disposition vise à pérenniser une expérimentation, introduite par l’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicable jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif de cette mesure était de réduire les risques de remise en cause de la décision favorable d’installation d’une antenne mobile. Si ce dispositif va dans le sens de la sécurisation du déploiement des réseaux mobiles, aucun bilan de l’expérimentation n’a, contrairement à ce que la loi ÉLAN prévoyait, été réalisé par le Gouvernement et remis au Parlement. Or, il n’est pas de bonne pratique de supprimer de façon pérenne une telle prérogative dont bénéficient les élus locaux, sans que les effets de cette mesure n’aient fait l’objet d’une véritable évaluation. Par ailleurs, on peut…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 24 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 16 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 4 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 31 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1616 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’inviterais volontiers le ministre à venir dans ma circonscription… […] …faire avec moi le tour des antennes relais et des pylônes : nous constaterons ensemble ce qu’il en est. En tout cas, je me permets de vous dire, monsieur le ministre, que s’exprimer comme vous le faites, interpeller la présidente de mon groupe, ou n’importe quel parlementaire d’ailleurs, n’est pas de nature à apaiser nos débats. Vous pourriez nous parler avec respect ! Nous avons eu M. Dupond-Moretti lors de la précédente législature ; au cours de l’examen de ce même texte, il a fallu suspendre la séance, car M. Marcangeli devenait agressif. Franchement, un peu de tenue, s’il vous plaît ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit de compléter l’étude qui accompagne la mise en place des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) afin qu’elle intègre des informations sur les services de transport en commun et les projets de mobilité douce existants, sur ceux qui sont programmés et sur ceux qui devraient être mis en œ… »
« Je suis le quatrième député du Bas-Rhin à m’exprimer sur les ZFE, un sujet qui nous concerne particulièrement à Strasbourg. Les ZFE génèrent un sentiment d’inégalité chez nos concitoyens. »
« Ces sous-amendements sont rédactionnels. Le sous-amendement n o 2708 vise à modifier quelques mots à l’alinéa 12 de l’amendement du gouvernement afin de rappeler l’importance de transports collectifs réguliers, présentant un cadencement satisfaisant. »
« Monsieur le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, je tiens à pointer une forme de malhonnêteté, sans bien sûr tomber dans l’attaque personnelle. Le gouvernement affirme vouloir alléger le dispositif des ZFE pour qu’elles ne soient contraignantes qu’à Paris et à Lyon. »
« J’essaierai d’être efficace et de donner un avis sur chacun des amendements et sous-amendements. J’ai présenté un amendement identique à l’amendement n o 2599 rectifié du gouvernement, l’amendement n o 2405 rectifié. »
« Nos débats sont désarmants… Je suis dépitée par l’attitude de certains d’entre vous qui n’ont eu de cesse de nier les données scientifiques produites lors de ce débat. J’ai presque envie de vous rappeler que la Terre est ronde, et non plate ! »
« Néanmoins, je propose d’améliorer et d’aménager les ZFE plutôt que de les supprimer. Elles n’ont pas été créées pour le plaisir ni pour embêter les gens, mais bien pour traiter un problème de santé publique. La qualité de l’air est très mauvaise dans de nombreuses grandes villes. »
« Le groupe Les Démocrates est satisfait de pouvoir débattre de cette question, car le rôle des députés consiste avant tout à évaluer les politiques publiques. En abordant le sujet sans passion, on voit bien que les ZFE, sous leur forme actuelle, ne fonctionnent pas toujours au mieux. »
« Pour que nos concitoyens soient égaux, il faut que les habitants des territoires ruraux puissent accéder aux grandes villes et à leurs écoles, hôpitaux et services publics. Mettons fin à la cacophonie des ZFE et imaginons un autre dispositif pour l’avenir. »
« Votre conception de la simplification, monsieur le ministre, est singulière : elle consiste à faire systématiquement primer les intérêts des opérateurs privés sur l’intérêt général. En l’occurrence, ce dernier est représenté par le maire et le conseil municipal. »