Amendement n° 2156 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Leseul SOC +65 cosignataires.
L'essentiel : Deux organismes d’expertise, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie et celui de la famille, de l’enfance et de l’âge, auraient été maintenus par cet amendement, jugés indépendants et peu coûteux par ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 39 II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 140.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA). Ces deux organismes visent à éclairer l’action des pouvoirs publics en leur fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales et permettent d’identifier des pistes de réformes : qu’il s’agisse de la construction des lois de financement de la sécurité sociale, de la réforme des services d’autonomie ou des EHPAD, leur travail constitue une ressource précieuse et structurante. Leur coût de fonctionnement – inférieur à un million d’euros chacun – est sans commune mesure avec les bénéfices qu’en tirent les pouvoirs publics. Leur suppression contraindrait en outre l’État à faire appel à des cabinets de conseil pour un coût nettement supérieur. Les analyses produites par ces instances apportent aux pouvoirs publics, mais aussi aux acteurs de terrain, une expertise publique indépendante. Elles sont également précieuses pour les parlementaires, qui n’ont ainsi pas à s’en remettre uniquement à l’expertise gouvernementale ou à celle des différents lobbys. Enfin, ces hautes instances font vivre la démocratie sanitaire et sociale. Leur composition pluraliste garantit une représentation équilibrée des professionnels, de…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 27 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 13 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 16 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 38 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Cyrille Isaac-Sibille DEM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2156 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) et sur celle du HCFEA. Il tend donc à supprimer l’alinéa 39 et, en conséquence, l’alinéa 140 de l’article 1 er . Ces deux organismes aident la puissance publique en lui fournissant une expertise rigoureuse et indépendante sur les politiques sanitaires, sociales et médico-sociales. »
« L’existence même d’un amendement tendant à rétablir le HCFEA et le HCAAM prouve qu’ils avaient été supprimés en commission. Néanmoins, j’avais émis un avis défavorable à la suppression de ces instances pour plusieurs raisons. Le HCFEA ne répond pas aux critères justifiant une suppression : il s’est réuni à plus de vingt-sept reprises en 2023 et toutes les parties prenantes en rappellent l’importance pour les politiques de la famille et de l’enfance. Le HCAAM exerce quant à lui d’importantes missions de suivi des dépenses de l’assurance maladie et contribue à la bonne gestion des finances publiques. »
« La discussion qui nous occupe doit prendre en compte l’amendement n o 1963 du gouvernement, au profit duquel je vous invite à retirer cet amendement et les amendements identiques suivants. Voici pourquoi. Très large, le champ d’intervention du HCFEA s’étend de l’enfance au grand âge. Le chef du gouvernement a récemment chargé cet organisme d’une mission sur l’avenir du système de protection sociale et sur le rétablissement de son équilibre financier. Le gouvernement n’est donc pas favorable à sa suppression, mais à certaines mutualisations. »
« Je prends la parole dès maintenant pour défendre l’amendement n o 129, qui risque de tomber en cas d’adoption de l’amendement n o 2156 rectifié. Mon amendement vise à défendre le HCFEA. Dans le Jura, l’action de cette instance est reconnue par les acteurs, aussi bien les militants associatifs des Pep 39 et de l’Udaf – union départementale des associations familiales – que les membres de la fonction publique hospitalière. Cet organisme est donc utile. »
« J’ai moi aussi déposé un amendement visant à préserver le HCFEA, seule instance qui permet de traiter l’enfance, la famille et le grand âge de manière globale et non en silo, une telle approche ayant manifestement favorisé les synergies. Ce haut conseil s’est-il souvent réuni ? De fait, il a rendu cinq rapports et six avis l’an dernier, et ses membres ont été entendus à quarante reprises par des décideurs publics, qu’ils appartiennent à l’Assemblée, au Sénat ou à des ministères. Je souhaite donc le maintien de cet organisme dont on voit bien l’importance. J’en viens à l’amendement n o 1963 du gouvernement. »
« Il faut distinguer les instances de gouvernance et de pilotage, d’une part, des missions confiées aux organismes dont nous débattons, en l’occurrence le HCFEA, d’autre part. Un amendement que j’ai proposé et qui a été adopté en commission tend à supprimer ce haut conseil. De quoi parlons-nous ? D’une instance dont le coût de fonctionnement annuel dépasse les 800 000 euros. Vu le nombre de réunions par an, chacune coûte donc 30 000 euros. […] Il est manifestement nécessaire de clarifier le fonctionnement, le pilotage et la gouvernance de ces instances. C’est la raison pour laquelle je continue de défendre la suppression du HCFEA. »
18 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,… »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« Je remercie M. de Lépinau pour son cours de droit constitutionnel sur la loi Notre, mais je lui rappelle, à la suite de Paul Molac, que la culture est une compétence partagée. »
« Au député du Rassemblement national qui nous explique doctement que les instances supprimées ne servent à rien, je réponds que je ne l’ai jamais vu aux réunions de la commission des affaires culturelles ! Savez-vous à quoi sert le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle ? »
« À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout ! »
« Si elle ne se réunit pas, quelle économie substantielle réalise-t-on à la faire disparaître ? Votre argument tombe, puisque de telles instances ne coûtent rien ! »
« Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on confond la légitimité de l’objet – ou du combat – avec son support institutionnel. La lutte pour le maintien de la biodiversité est effectivement fondamentale, tout comme la préservation des récifs coralliens. »