Amendement n° 2039 · ART. 4 SEXIES, déposé par Mme Manon Meunier LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer l’article, introduit par le Sénat, qui favorisait le recours aux partenariats public-privé institutionnalisés dans la commande publique, son groupe se déclarant opposé à ce type de partenariats.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'article 4 sexies introduit par le Sénat. Cet article vise en effet à favoriser le recours aux partenariats-publics privés institutionnalisés (PPPI) dans le cadre de la commande publique. Ce dispositif de partenariat public‑privé institutionnalisé (PPPI) est issu du droit de l’Union européenne, et en l'état du droit français, les sociétés d'économie mixte à opération unique en sont les seules incarnation. Nous nous opposons à favoriser le recours aux partenariats-publics privés et nous demandons donc la suppression de cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 6 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 11 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 46 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2039 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous sommes défavorables aux partenariats public-privé (PPP). La Cour des comptes a montré, dans un rapport publié le 20 mars 2018, que ces partenariats sont, pour la plupart, inutiles, inefficaces et, surtout, très onéreux pour la personne publique. Ils sont également à l’origine d’une distorsion de concurrence au détriment des TPE et des PME, dont on entend pourtant, par ce texte, valoriser l’activité dans nos territoires. Nous proposons donc la suppression de cet article. »
« Le débat sur les partenariats public-privé ne doit pas être trop idéologique. […] Ces partenariats peuvent s’avérer judicieux quand ils sont bien faits, bien négociés, quand les contrats sont solides et accompagnés de garanties. Ils peuvent parfois ne pas l’être, notamment quand des autorités locales investissent massivement sur une très longue durée : les loyers initiaux, versés pendant le mandat des élus qui ont contracté, sont assez faibles, mais peuvent augmenter de façon exponentielle quand arrivent leurs successeurs. Il est de la responsabilité des autorités publiques, en particulier des autorités locales, d’éviter ce genre de cadeaux empoisonnés. »
« On sait depuis plusieurs années que les PPP posent de nombreux problèmes. Rien d’étonnant : quel est l’objectif d’un grand groupe, comme Bouygues ou Vinci, quand il signe un contrat de PPP ? Maximiser sa marge et augmenter son profit. Si c’est dans l’intérêt de ces entreprises capitalistiques, ce n’est pas nécessairement dans celui de l’État ou des donneurs d’ordre, qui ne gagnent pas toujours à avoir les mains liées par ces grands groupes. D’autant plus que ces derniers sont parfois en position d’oligopole, ce qui pose des problèmes de concurrence. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je constate tout d’abord, monsieur le président, que vous êtes puni puisque c’est toujours vous qui présidez les séances qui se tiennent la veille des jours fériés et des trêves parlementaires ! »
« Avis défavorable : l’amendement vise tout simplement à abroger l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’intérêt national majeur. Or c’est dans le cadre de cet article que nous souhaitons nous inscrire s’agissant du maillage des data centers que nous prévoyons. »
« Je soutiens cet amendement. Si l’on en croit la définition, un projet d’intérêt national majeur est un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souverainet… »
« La notion de projet d’intérêt national majeur permet de qualifier des projets qui se développent dans un espace naturel. En mettant en avant un tel critère, on justifie l’intérêt d’une opération au regard des dispositions du code de l’urbanisme. »
« Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’attribution automatique de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout data center, quels que soient son constructeur et ses usages. À l’origine, cette notion s’applique à des projets industriels. »
« Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. La question de savoir si l’on peut multiplier les prises de parole sur des sujets très importants s’est posée dès la première semaine d’examen du texte. »
« Il vise lui aussi à revenir sur l’extension de la qualification de projet d’intérêt national majeur à tout projet d’infrastructure. Il nous semble en effet excessif de considérer que tout gros projet mérite cette qualification ainsi que l’autorisation particulière à laquelle elle donne lieu. »