Amendement n° 2138 · ART. PREMIER, déposé par Mme Nosbé LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement du groupe LFI-NFP voulait retirer du texte la suppression du Comité de contrôle et de liaison covid-19, associant société civile et Parlement au suivi des outils numériques de lutte contre l’épidémie.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 153.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s'oppose à cette énième suppression qui, comme les 31 autres prévues à cet article 1er, procède d'un même mode opératoire : supprimer à coups de hâche, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d'impact et sans la moindre évaluation de fond de l'activité réelle de l'instance concernée. Nous nous opposons à ces méthodes. Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est chargé d'associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l'épidémie. Il est chargé du déploiement des systèmes d'information prévus à cet effet est notamment d'évaluer l'apport réel de ces outils numériques. Il vérifie tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles. Cette suppression, comme les autres, n'est appuyée par aucune justification solide, comme l'absence d'exposé des motifs de l'amendement à son origine l'atteste. Alors que le Covid continue de circuler chaque année, et que le Covid-long n'est toujours pas pris en compte, supprimer ce comité sans évaluation précise préalable parait malvenu. Et ce d'autant plus que sa composition inclut la représentation nationale, soit deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de leurs assemblées respectives. Les membres du comité exerçant leurs fonctions à titre gratuit, le sempiternel argum…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 22 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 15 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 2 | 9 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| UDR | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 26 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2138 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous nous opposons à cette énième suppression qui, comme les trente et une autres prévues à l’article, procède d’un même mode opératoire : supprimer à coups de hache, de manière hasardeuse, sans la moindre étude d’impact et sans la moindre évaluation de fond de l’activité réelle de l’instance concernée. Le Comité de contrôle et de liaison covid-19 est chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre la propagation de l’épidémie par suivi des contacts, ainsi que du déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet. Il évalue l’apport réel des outils numériques à l’action des équipes sanitaires de terrain. »
« Je réitère mes observations de tout à l’heure. La providence, c’est terminée ; c’est fini, le covid. Le dernier avis rendu par le comité en question date du 15 juillet 2022. Votre entêtement, depuis tout à l’heure, à vouloir faire perdurer des instances qui n’ont plus lieu d’être est absurde. […] Vous voulez maintenir des comités qui ne sont plus du tout liés aux affaires présentes. […] Avis défavorable, naturellement. »
« Nous allons décider par le vote du maintien de ce comité, soit. Mais, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que le covid ne circule plus ! Je ne prétends pas être ici le représentant de la Haute Autorité de santé, mais c’est une affirmation absurde. Ce n’est pas vrai ! »
« D’abord, monsieur Lucas-Lundy, votre propos n’était pas à la hauteur du drame humain que nous avons vécu, des centaines de milliers de morts causées par l’épidémie quand elle battait son plein. […] Vous avez, comme nous tous, vécu ces périodes où nous ne pouvions pas rencontrer les gens que nous aimions, assister aux enterrements. Nous n’en sommes plus là. Jouer à la pleureuse maintenant – excusez-moi de le dire ainsi – sur des événements aussi graves, c’est inqualifiable ! C’est la preuve que vous êtes dans la démagogie et que, depuis hier soir, vous faites de l’obstruction, niant toute réalité ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Je rappelle aux députés du Rassemblement national qu’aucun député d’extrême gauche ne siège à l’Assemblée. »
« Depuis ce matin, l’examen du texte nous a fait débattre de sujets très importants : protection de l’enfance, filière forêt-bois, réserve militaire ou mines antipersonnel. »
« La garde nationale fait très bien l’affaire. Je l’avais déjà rappelé quand il était question des mines antipersonnel : il est nécessaire de supprimer de tels doublons afin de simplifier l’action publique et de la rendre plus lisible. C’est bien ce pour quoi nous sommes réunis aujourd’hui. »
« Essayons de tous garder notre calme. En vingt ans d’existence, le Haut Conseil de l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) a réussi à imposer une idée forte : la nécessité de généraliser la place des arts et de la culture à l’école. »
« Normalement, cet organisme se réunit à la demande de son ministère de tutelle et il est vrai que cela n’est pas arrivé depuis 2021. Cela étant, je m’interroge sur son importance réelle. »
« Je m’adresse en particulier aux élus socialistes, qui souhaitent le rétablissement du HCEAC. C’est sous la présidence de François Hollande qu’a été votée la loi Notre, portant nouvelle organisation de la République,… »
« Pour que cette séance se déroule le mieux possible, il me paraît souhaitable que nos débats ne se fondent pas sur des mensonges. Il a été dit que le budget de la culture était en baisse constante, mais c’est faux. Depuis sept ans, notre majorité a voté des budgets de la culture en hausse constante. »
« À entendre certaines interventions, on a l’impression que seules certaines personnes sont autorisées à parler de culture et peuvent affirmer la défendre. Pardon, mais vous confondez tout ! »
« Mon collègue Philippe Naillet aurait souhaité le défendre en tant que député d’outre-mer. Les promoteurs de cette suppression ne semblent pas avoir tenu compte de l’avis de nos collègues ultramarins. »
« Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, on confond la légitimité de l’objet – ou du combat – avec son support institutionnel. La lutte pour le maintien de la biodiversité est effectivement fondamentale, tout comme la préservation des récifs coralliens. »
« Merci d’avoir rappelé le rôle crucial joué par les récifs coralliens dans la chaîne alimentaire et en faveur de la biodiversité. Dans un peu plus de deux mois, la troisième conférence des Nations unies sur l’océan se tiendra à Nice. Imaginez l’image que l’on donnerait en supprimant l’Ifrecor ! »