Amendement n° 2587 · ART. 15, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait retirer du texte la marge de 30 % encadrant les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, estimant que ces évolutions relevaient plutôt d’une proposition de loi dédiée pour préserver la cohérence de l’ensemble.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 39 à 42.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a adopté, à la fin de l’article 15, une disposition fixant les conditions d’appréciation du rapport de compatibilité des objectifs de réduction de l’artificialisation entre deux échelles de documents de planification ou d’urbanisme. Afin d’assurer la cohérence d’ensemble de l’édifice législatif autour de la réforme dite du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), le gouvernement demande à ce que les mesures participant à cet édifice soient toutes examinées dans le cadre de la proposition de loi « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux ». Si des évolutions du ZAN sont aujourd’hui nécessaires et font consensus, elles ne peuvent se multiplier dans les textes car cela amènerait une inévitable complexité supplémentaire pour les collectivités en charge de les appliquer, voire même à des incohérences dans les mesures à appliquer. Pour ces raisons, il est donc proposé de supprimer la disposition de marge de 30% de ce projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 avril 2024 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 mars 2025 Travaux en commission 9 réunions, dont 1 audition
- 22 octobre 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 17 juin 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 7 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 14 avril 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 15 avril 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 mai 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-403
Ce que change ce texte
Le texte allège plusieurs obligations déclaratives et formalités. Il remplace, pour l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains travaux, l'attestation écrite du client par une certification portée sur le devis ou la facture. Il abroge la déclaration prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et retire celle-ci du champ de l'article 1729 B du même code. Il ramène de six à trois le délai prévu au II de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales et précise que le silence de l'administration vaut accord tacite sur la valeur proposée. Il abroge aussi le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du code de la recherche et procède aux coordinations correspondantes.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Faire disparaître les formulaires CERFA Adopté
La loi engage la suppression progressive des formulaires administratifs CERFA au profit de démarches en ligne, avec un objectif de dématérialisation complète d'ici 2030.
- Créer un « test entreprises » sur les normes nouvelles Adopté
Un conseil de la simplification évalue l'impact administratif et financier des nouvelles normes sur les entreprises.
- Accélérer l'implantation des centres de données Adopté
Certains data centers peuvent être qualifiés de « projet d'intérêt national majeur », ce qui ouvre des procédures accélérées.
Qualification validée par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
- Simplifier le bulletin de paie Écarté
Une réduction du nombre de lignes du bulletin de paie avait été proposée par le gouvernement.
Retirée pendant la navette parlementaire, à la demande du Sénat.
- Supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) Censuré
Un amendement introduit dans le texte supprimait les zones à faibles émissions dans les grandes agglomérations.
Censuré par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif » ; les ZFE restent donc en vigueur (décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 33 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 24 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 17 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 9 | 6 | 5 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 6 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| UDR | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 88 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2587 en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne peux défendre cet amendement sans commencer par féliciter M. Lucas-Lundy, qui vient de s’opposer – et avec lui l’ensemble des bancs de la gauche – à un amendement rédactionnel ! […] Cela témoigne d’un véritable talent oratoire ; je pense qu’il mérite d’être applaudi pour cela : bravo, monsieur Lucas-Lundy, le débat parlementaire vous doit beaucoup ! […] Cet amendement n o 2587 vise à supprimer la disposition autorisant un dépassement, jusqu’à 30 %, de l’objectif de consommation maximale des espaces naturels, agricoles et forestiers fixé par la trajectoire ZAN. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Simplification de la vie économique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le concept de cloud est un formidable coup de com’. Il ancre dans nos imaginaires l’idée que le numérique est une sorte de nuage, d’entité flottante et immatérielle. Cette métaphore marketing occulte une réalité autrement vaporeuse. »
« La lutte contre l’artificialisation des sols est un objectif que nous partageons, mais nous ne voulons pas traiter cette question de manière sectorielle et isolée. »
« Votre amendement propose de subordonner la qualification de projet d’intérêt national majeur des centres de données à l’obligation de ne pas artificialiser les sols, c’est-à-dire d’intervenir uniquement dans des espaces artificialisés. »
« On peut comprendre le souci exprimé par M. Davi. Il ne me semble cependant pas que les écologistes aient beaucoup contesté la construction de ces immenses hangars logistiques liés aux nouveaux modes de consommation en ligne. »
« Cet amendement de repli vise à une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie et d’eau des data centers qualifiés de PINM au titre du présent article. Il a déjà été rappelé que ces centres polluent, ce que le développement de l’intelligence artificielle ne fera qu’empirer. »
« Je rappellerai, pour apaiser le débat, car, au fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut veiller à la ressource en eau, que pour tout projet, et pas seulement pour un centre de données, le permis de construire ne peut pas être délivré quand les autorités administratives – en général le… »
« Mes chers collègues, nous comprenons votre souhait : faire en sorte qu’aucune activité moderne pourvoyeuse d’emplois ne puisse s’installer en France. Par ailleurs, vous faites comme si vous étiez les seuls à vous intéresser à l’eau. »
« Il prévoit que l’autorité administrative peut refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce dernier sont susceptibles de déstabiliser la fourniture électrique des usagers prioritaires – hôpitaux et réseaux téléphoniques, par exemple – et des ménages. »