Le parcours du texte
- 13 février 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 mars 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 1er avril 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 9 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Accord
- 10 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 avril 2025 Promulgation loi n° 2025-337
Ce que change ce texte
Cette loi prolonge jusqu’en 2028 le relèvement de 10 pour cent du seuil de revente à perte sur les produits alimentaires et l’étend aux marques de distributeur, pour soutenir les revenus agricoles.
- Revente à perteL’amende encourue pour revente à perte, jusqu’ici fixée à 75 000 €, devient proportionnelle : elle ne peut excéder 0,4 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos.
- Marques de distributeurL’interdiction de la revente à perte s’applique désormais aussi aux produits vendus sous marque de distributeur acquis dans le cadre d’un contrat de fabrication.
- PromotionsPour les produits de grande consommation qui ne sont pas alimentaires ni destinés aux animaux de compagnie, les avantages promotionnels cumulés peuvent atteindre 40 % du prix de vente au consommateur, ou une augmentation équivalente de la quantité vendue.
- ProlongationL’encadrement des promotions et des seuils de revente à perte issu de la loi de 2020 est prolongé jusqu’au 15 avril 2028.
- TransparenceUn distributeur doit répondre à toute demande de précisions des ministres de l’économie ou de l’agriculture dans un délai de quinze jours. Ne pas transmettre le document exigé ou ne pas répondre est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 0,4 % du chiffre d’affaires, doublée en cas de réitération dans les deux ans.
- Rapports publicsLes rapports d’évaluation des relations commerciales, remis aux ministres, peuvent être rendus publics et s’appuient désormais sur les documents transmis par les distributeurs.
- ContrôlesLes agents de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater ces manquements dans les conditions du livre IV du code de commerce.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 avril 2025 : 284 voix pour, 169 contre, 43 abstentions. Sept groupes ont voté pour, deux ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 65 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 33 |
| Socialistes et apparentés | 63 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 22 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 32 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 86 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 26 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 43 | 0 | 1 |
| UDR | 0 | 2 | 8 |
| Rassemblement National | 0 | 100 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Andy Kerbrat LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Sophie Ricourt Vaginay UDDPLR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Éric Ciotti UDR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Rapporteur de la commission mixte paritaire et co-auteur de la proposition de loi, il présente un texte de compromis qui « permet d’atteindre l’objectif initial de la PPL : la reconduction du dispositif SRP + 10 », reconduction « attendue par la très grande majorité des acteurs économiques, notamment par les agriculteurs et les filières alimentaires », assortie de nouvelles garanties de transparence et de sanctions en cas de non-communication des données par les distributeurs.
Pour la ministre déléguée chargée du commerce, mettre fin au SRP+10 aurait entraîné « la reprise d’une guerre des prix préjudiciable à toute la chaîne agroalimentaire » dont « l’agriculteur, en amont de la chaîne, » aurait « subi les dommages collatéraux » ; la prolongation jusqu'en 2028 apporte selon elle une stabilité bienvenue aux relations commerciales agricoles.
Co-auteur du texte, il estime que la suppression du SRP+10 aurait fait courir un grand risque, « car sans lui, la guerre des prix reviendrait et ce seraient les producteurs qui en pâtiraient » ; le texte, dit-il, prolonge le SRP+10, renforce les obligations de transparence, instaure des sanctions plus lisibles et relève le plafond des promotions sur les produits DPH de 34 % à 40 %.
Contre le texte, 3
Pour le député du Rassemblement national, le SRP+10 « repose, dès l’origine, sur un principe vicié » : la marge supplémentaire dégagée chez les distributeurs devait ruisseler jusqu'aux agriculteurs, situés à l'autre bout de la chaîne, et huit rapports parlementaires ou gouvernementaux remis en sept ans n'en ont pas démontré les bénéfices.
Il juge que l'encadrement des promotions sur les produits d'hygiène profite aux enseignes de hard-discount, qui y écoulent des produits d'importation à prix cassés, plutôt qu'au revenu des agriculteurs, et conclut : « Nous voterons naturellement contre ce texte ».
Pour la députée de La France insoumise, le texte issu de la CMP « ressemble surtout à une loi pour assurer la stabilité des marges des multinationales de la grande distribution et de l’agroalimentaire », alors que la marge des industries agroalimentaires a augmenté de 71 % en un an et demi selon elle. Elle regrette l'abandon en CMP de l'encadrement des marges et des coefficients multiplicateurs votés par l'Assemblée en première lecture, et conclut : « Nous voterons contre cette énième prolongation qui constitue un aveu d’échec ».
Réserves et nuances, 2
Le député écologiste relève que le texte impose une marge minimum pour protéger les fournisseurs sans imposer de marge maximum pour protéger les consommateurs : « Cette proposition de loi ne propose pas d’encadrement des marges ».
Il ajoute que les mesures de transparence votées par l'Assemblée n'ont survécu ni au Sénat ni à la commission mixte paritaire : « sans transparence sur les marges, nous n’avancerons jamais efficacement sur les enjeux d’accès à l’alimentation et de rémunération des producteurs. C’est pourquoi le groupe Écologiste et social s’abstiendra sur ce texte »
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le fondement de l’article 78, relatif aux faits délictueux. Outre les graves violences, dont nous avons des enregistrements vidéo et dont nous connaissons les auteurs, parmi lesquels des socialistes – je tiens les noms à la disposition de ceux que cela intéresse –,… »
« J’interviens dans la droite ligne des rappels déjà effectués notamment au titre des articles 70 et 100 de notre règlement. L’extrême droite a soutenu que certains médias donnaient les noms de collaborateurs parlementaires. »
« Hier, s’est tenue une commission mixte paritaire (CMP) de grande qualité sur la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. »
« La commission mixte paritaire qui s’est réunie hier sur cette proposition de loi est arrivée à un accord, ce dont le gouvernement se réjouit. »
« La commission mixte paritaire s’est réunie hier pour élaborer un texte commun et je remercie pour son travail notre rapporteur, M. Stéphane Travert, ainsi que tous les collègues qui ont participé à la CMP. »
« Nous voilà dans cet hémicycle pour voter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier. Elle a travaillé pour offrir un cadre de stabilité économique aux entreprises et pour soutenir la compétitivité du secteur agroalimentaire, tout en prenant en compte la question du partag… »
« Voilà plusieurs années que le législateur tâtonne pour trouver une solution à un vrai problème : la juste rémunération de nos agriculteurs et le partage équitable de la valeur entre tous les maillons de la chaîne agroalimentaire. »
« Déposée en février, la présente proposition de loi portait à l’origine deux mesures distinctes : la prolongation du relèvement du seuil de revente à perte expérimenté depuis six ans et la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits DPH entré en vigueur il y a un an. »
« Le présent texte vise à traiter une problématique de fond : la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’ambition est de mieux répartir la valeur ajoutée entre producteurs, industriels et distributeurs, en limitant la guerre des prix. »
« Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent, les exploitants et salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire ainsi que les employés de la grande distribution, disposent d’un revenu digne. »
« Nous voterons pour une meilleure création et une meilleure redistribution de la valeur, soit la poursuite de l’objectif initial d’Egalim. Nous répondrions ainsi à une réalité économique, sans brutalité et sans déréglementation. »
« Le ruissellement ? En matière de politique fiscale, c’est prouvé que ça ne marche pas. Mais fonctionne-t-il pour rémunérer les agriculteurs ? Il est permis d’en douter ; en tout cas, aucune étude ne le prouve. »
Le passage en commission
46 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 46 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 66 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 5 0 %
- SOC 2 sur 13 15 %
- DEM 1 sur 3 33 %
- EPR 5 sur 5 100 %
- DR aucun sur 3 0 %
- RN aucun sur 7 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 18 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1104 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 18 amendements au total.
Article 1erart. adopté Description : Plafonne à 40 % jusqu'au 15 avril 2028 les promotions non alimentaires et punit d'une amende jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires, doublée si réitérée, le distributeur défaillant. 3939 com. / 0 séance
Description : Plafonne à 40 % jusqu'au 15 avril 2028 les promotions non alimentaires et punit d'une amende jusqu'à 0,4 % du chiffre d'affaires, doublée si réitérée, le distributeur défaillant.
39 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 43 Mme Laporte RN rejeté Le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions alimentaires auraient été supprimés dès 2025 par cet amendement du Rassemblement national, qui abrogeait le dispositif de la loi de 2020 jugé inefficace et coûteux.
- n° 20 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté À 40 % cette fois, ce troisième amendement insoumis voulait plafonner la marge de la grande distribution entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix payé par le consommateur final.
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un plafonnement à 30 % de la marge de la grande distribution, du prix fournisseur au prix consommateur, aurait été instauré par cet amendement insoumis, l’un d’une série graduant ce plafond.
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En parallèle du SRP+10, cet amendement insoumis proposait de plafonner à 20 % la marge de la grande distribution entre le prix payé aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
- n° 19 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plusieurs mesures étaient réunies dans cet amendement insoumis : prolonger le SRP+10 et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027, produits d’hygiène compris, et porter à 2 % du chiffre d’affaires l’amende pour données non transmises.
- n° 23 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène et de droguerie aurait été prolongé jusqu’en 2028, au niveau du SRP+10, par cet amendement insoumis soucieux d’éviter une reprise de la guerre des prix.
- n° 50 Mme Ronceret EPR rejeté Pour les produits d’hygiène, de droguerie et de parfumerie, cet amendement du camp présidentiel proposait de prolonger l’encadrement des promotions jusqu’en 2028, en assouplissant leur plafond de 34 % à 40 % du prix de vente.
- n° 16 M. Dive LR adopté Les avantages promotionnels sur les produits de grande consommation non alimentaires resteront plafonnés à 40 % du prix de vente jusqu’au 15 avril 2028, l’auteur invoquant un équilibre entre régulation et pouvoir d’achat.
- n° 34 M. Liégeon DR rejeté Cet amendement de la Droite républicaine voulait retirer l’obligation, introduite en commission, faite aux distributeurs de transmettre un document chiffrant le surplus de chiffre d’affaires tiré du SRP+10, son auteur dénonçant une atteinte au secret des affaires.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Dans le même esprit, ce second amendement insoumis identique voulait fixer à 3 % du chiffre d’affaires, et non plus à un montant forfaitaire, la sanction des distributeurs ne communiquant pas les données de suivi exigées.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une amende proportionnelle de 3 % du chiffre d’affaires aurait, avec cet amendement insoumis, remplacé le montant forfaitaire prévu contre les distributeurs négligeant de transmettre les données permettant d’évaluer l’efficacité des mesures.
- n° 27 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire sanctionnant les distributeurs qui ne transmettent pas leurs données de suivi aurait, avec cet amendement insoumis, laissé place à une pénalité de 2 % du chiffre d’affaires, plus lourde pour la grande distribution.
- n° 28 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Pour les distributeurs et fournisseurs ne communiquant pas les éléments d’évaluation exigés, les amendes forfaitaires laissent place à des sanctions proportionnelles : 1 % du chiffre d’affaires en dessous de 350 millions d’euros, 4 % au-dessus.
- n° 33 M. Tavernier ECOS adopté Les fournisseurs et distributeurs pesant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires en France devront transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’observatoire des prix et des marges, sous peine d’amende.
- n° 45 Mme Laporte RN rejeté La majoration de 10 points du seuil de revente à perte alimentaire aurait pris fin dès avril 2025 avec cet amendement du Rassemblement national, l’encadrement des promotions étant, lui, maintenu jusqu’en 2028.
Article 1er bisart. adopté 15amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(97 pour, 0 contre, 54 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 43 Mme Laporte RN rejeté Le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions alimentaires auraient été supprimés dès 2025 par cet amendement du Rassemblement national, qui abrogeait le dispositif de la loi de 2020 jugé inefficace et coûteux.
- n° 20 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté À 40 % cette fois, ce troisième amendement insoumis voulait plafonner la marge de la grande distribution entre le prix d’achat aux fournisseurs et le prix payé par le consommateur final.
- n° 21 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Un plafonnement à 30 % de la marge de la grande distribution, du prix fournisseur au prix consommateur, aurait été instauré par cet amendement insoumis, l’un d’une série graduant ce plafond.
- n° 22 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté En parallèle du SRP+10, cet amendement insoumis proposait de plafonner à 20 % la marge de la grande distribution entre le prix payé aux fournisseurs et le prix de vente au consommateur.
- n° 19 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Plusieurs mesures étaient réunies dans cet amendement insoumis : prolonger le SRP+10 et l’encadrement des promotions jusqu’en août 2027, produits d’hygiène compris, et porter à 2 % du chiffre d’affaires l’amende pour données non transmises.
- n° 23 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté L’encadrement des promotions sur les produits d’hygiène et de droguerie aurait été prolongé jusqu’en 2028, au niveau du SRP+10, par cet amendement insoumis soucieux d’éviter une reprise de la guerre des prix.
- n° 50 Mme Ronceret EPR rejeté Pour les produits d’hygiène, de droguerie et de parfumerie, cet amendement du camp présidentiel proposait de prolonger l’encadrement des promotions jusqu’en 2028, en assouplissant leur plafond de 34 % à 40 % du prix de vente.
- n° 16 M. Dive LR adopté Les avantages promotionnels sur les produits de grande consommation non alimentaires resteront plafonnés à 40 % du prix de vente jusqu’au 15 avril 2028, l’auteur invoquant un équilibre entre régulation et pouvoir d’achat.
- n° 34 M. Liégeon DR rejeté Cet amendement de la Droite républicaine voulait retirer l’obligation, introduite en commission, faite aux distributeurs de transmettre un document chiffrant le surplus de chiffre d’affaires tiré du SRP+10, son auteur dénonçant une atteinte au secret des affaires.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Dans le même esprit, ce second amendement insoumis identique voulait fixer à 3 % du chiffre d’affaires, et non plus à un montant forfaitaire, la sanction des distributeurs ne communiquant pas les données de suivi exigées.
- n° 26 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté Une amende proportionnelle de 3 % du chiffre d’affaires aurait, avec cet amendement insoumis, remplacé le montant forfaitaire prévu contre les distributeurs négligeant de transmettre les données permettant d’évaluer l’efficacité des mesures.
- n° 27 Mme Manon Meunier LFI-NUPES rejeté L’amende forfaitaire sanctionnant les distributeurs qui ne transmettent pas leurs données de suivi aurait, avec cet amendement insoumis, laissé place à une pénalité de 2 % du chiffre d’affaires, plus lourde pour la grande distribution.
- n° 28 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Pour les distributeurs et fournisseurs ne communiquant pas les éléments d’évaluation exigés, les amendes forfaitaires laissent place à des sanctions proportionnelles : 1 % du chiffre d’affaires en dessous de 350 millions d’euros, 4 % au-dessus.
- n° 33 M. Tavernier ECOS adopté Les fournisseurs et distributeurs pesant au moins 350 millions d’euros de chiffre d’affaires en France devront transmettre chaque année leurs marges brutes et nettes à l’observatoire des prix et des marges, sous peine d’amende.
- n° 45 Mme Laporte RN rejeté La majoration de 10 points du seuil de revente à perte alimentaire aurait pris fin dès avril 2025 avec cet amendement du Rassemblement national, l’encadrement des promotions étant, lui, maintenu jusqu’en 2028.
Article 2non mis aux voix Plafonne à 0,4 % du chiffre d'affaires en France l'amende pour revente à perte, et y soumet les produits sous marque de distributeur achetés sur contrat. 100 com. / 10 séance
Plafonne à 0,4 % du chiffre d'affaires en France l'amende pour revente à perte, et y soumet les produits sous marque de distributeur achetés sur contrat.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 41 Mme Laporte RN rejeté Les produits de marque distributeur auraient échappé, avec cet amendement du Rassemblement national, à l’extension du seuil de revente à perte majoré, une mesure que son autrice jugeait pénalisante pour le pouvoir d’achat des plus modestes.
- n° 12 Mme Thomin SOC adopté L’amende encourue pour revente à perte, jusqu’ici fixée à 75 000 euros, est portée à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice, afin selon ses auteurs de la rendre plus dissuasive.
- n° 47 M. Potier SOC adopté Chaque année, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport détaillant les marges brutes réelles de la grande distribution par catégorie de produits alimentaires, leur évolution sur dix ans et les mécanismes de péréquation entre rayons.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 14 avril 2025 · JO n° 90 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-337Scrutins similaires
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