Amendement n° 16 · ART. PREMIER, déposé par M. Dive DR +7 cosignataires.
L'essentiel : Les avantages promotionnels sur les produits de grande consommation non alimentaires resteront plafonnés à 40 % du prix de vente jusqu’au 15 avril 2028, l’auteur invoquant un équilibre entre régulation et pouvoir d’achat.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis ) Le B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du B, et ce jusqu’au 15 avril 2028, les avantages promotionnels, le cas échéant cumulés, pour les produits de grande consommation, hormis les denrées alimentaires ou produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, tels que définis par décret, accordés au consommateur pour un produit déterminé, ne sont pas supérieurs à 40 % du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente. » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 : « II. – Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2025. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à adapter progressivement l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), en fixant un plafond promotionnel de 40 % jusqu’en 2028. Dans un contexte marqué par une forte pression sur le pouvoir d’achat des consommateurs, il est essentiel de trouver un équilibre entre régulation et souplesse commerciale pour : -Éviter un retour brutal à un marché totalement dérégulé -Préserver le pouvoir d’achat Cet amendement inscrit une régulation progressive et pragmatique, assurant à la fois une transition maîtrisée pour les entreprises et une protection des consommateurs jusqu’en 2028.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose de modifier la portée du seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), afin de stabiliser les prix dans le secteur agroalimentaire et de favoriser une répartition plus équitable de la valeur entre producteurs, transformateurs et distributeurs. Il vise à limiter les pratiques commerciales agressives en imposant aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à un prix supérieur de 10 % à leur prix d’achat. Cette mesure s’inscrit dans un objectif de soutenir la stabilité économique des filières agricoles et de renforcer leur capacité à investir et innover. L’article modifie les dispositions légales relatives à l’application du SRP+10, sans préciser les produits concernés en détail.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensemble
- Modifier le seuil de revente à perte majoré (SRP+10)
Le texte modifie l'application du seuil qui impose aux distributeurs de revendre certains produits alimentaires au moins 10 % au-dessus de leur prix d'achat.
- Limiter les pratiques commerciales agressives
L'objectif affiché est de réduire les pratiques agressives sur les produits alimentaires pour soutenir les filières agricoles.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 3 | 18 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 48 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps mon sous-amendement n o 57. S’agissant de l’encadrement des promotions sur les produits DPH, les avis ne sont pas unanimes. Il convient de trouver une position médiane pour éviter le retour brutal à un marché totalement dérégulé. Cet amendement vise donc à la fois à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à assurer la pérennité économique de nos PME locales. Nous proposons d’encadrer les promotions du secteur DPH en fixant un plafond aux professionnels de 40 %, tout en rallongeant la durée de cet encadrement jusqu’en 2028. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcement de la stabilité économique et de la compétitivité du secteur agroalimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant notamment à prolonger une expérimentation prévue par la loi Egalim 1 et demandée par la quasi-intégralité des acteurs économiques. Sans cette proposition de loi, le dispositif en question prendrait fin dans quelques jours, le 15 avril 2025. »
« Nous examinons la proposition de nos collègues Travert et Dive visant à faire évoluer des dispositions de la loi Egalim et de la loi Descrozaille. Nos débats en commission se sont principalement concentrés sur deux mesures. D’abord, la prolongation de l’expérimentation SRP + 10 jusqu’en 2028. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je suis heureux de m’exprimer une énième fois au sujet des négociations dites commerciales, à l’occasion de l’examen de ce texte. »
« Nous examinons une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. En premier lieu, je tiens à remercier le rapporteur pour son opiniâtreté sur le sujet. »
« Nous sommes conviés à l’examen d’un texte dont le titre est pour le moins énigmatique. Afin d’assurer la stabilité économique du secteur agroalimentaire, il prévoit deux mesures : la prolongation du dispositif de majoration du seuil de revente à perte de 10 %, qui doit expirer le 15 avril prochain,… »
« La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire. L’agriculture et l’industrie agroalimentaire sont au cœur de notre souveraineté, de notre économie et de notre identité. »
« Nous discutons, une fois de plus, d’une loi d’urgence : dans la logique macroniste, rien n’est en effet plus urgent que ce qui est inefficace. »
« Alors que je vous écoutais avec attention, madame Laporte, il m’est revenu que la citation bienvenue des Shadoks que nous entendions il y a un instant était précédée de ces mots : « En essayant continuellement, on finit par réussir. » »
« Les socialistes se battent pour que celles et ceux qui nous nourrissent – les exploitants et les salariés agricoles, les ouvriers de l’agroalimentaire, les salariés de la grande distribution – obtiennent un revenu digne. »
« Alors que la loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été définitivement adoptée il y a quelques semaines, nous examinons cet après-midi une proposition de loi non moins cruciale pour les agriculteurs et l’ensemble de la chaîne… »
« Le groupe Écologiste et social poursuit un horizon clair : défendre une juste rémunération pour les travailleurs de la terre, les ouvriers et les ouvrières de l’agroalimentaire et les employés de supermarchés, tout en œuvrant à rendre accessible une alimentation de qualité pour tous nos concitoyens.… »
« Cher André Chassaigne, c’est bientôt l’une des dernières occasions de batailler avec vous au sujet de l’agriculture et de l’alimentation. Nous ne partageons pas toujours les mêmes idées, mais nous avons en commun le goût du territoire et des Français. »