Article 1er bis · Charge les ministres de l'agriculture et de l'économie de fixer chaque année des coefficients multiplicateurs maximaux entre prix d'achat et prix de revente des produits agricoles et alimentaires.
Article 3 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les marges brutes réelles des distributeurs, détaillé par catégorie de produits alimentaires.