Amendement n° 35 de M. Eric Liégeon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’élargissement du SRP+10 aux marques de distributeurs (MDD). Les produits MDD ne suivent pas la logique classique d'achat-revente. Ils sont fabriqués sur demande, selon un cahier des charges établi par le distributeur, via des appels d'offres. Dans certains cas, les distributeurs produisent eux-mêmes ces produits. Il ne s'agit donc pas d'une revente, mais d'une ven… (extrait)