Amendement n° 41

ARTICLE 2

• Mme Hélène Laporte RN

Premier·es cosignataires (12 sur 122) :

• Franck Allisio
• Maxime Amblard
• Bénédicte Auzanot
• Philippe Ballard
• Anchya Bamana
• Christophe Barthès
• Romain Baubry
• José Beaurain
• Christophe Bentz
• Théo Bernhardt
• Guillaume Bigot
• Bruno Bilde

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte de loi modifie la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020) en ajoutant une disposition relative à l’utilisation de documents spécifiques, sans préciser leur nature. Il ajuste également le code de commerce en augmentant les montants des amendes maximales pour les infractions liées à la réglementation commerciale, passant de 75 000 € à 100 000 € pour une personne physique et de 500 000 € pour une personne morale. Ces modifications visent à renforcer les règles de conformité et à clarifier les sanctions en vigueur.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 12 Mme Mélanie Thomin SOC Adopté Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, les mots : « de…
• n° 35 M. Eric Liégeon DR Retiré Supprimer cet article.
• n° 54 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
• n° 60 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
• n° 61 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
• n° 63 M. Dominique Potier SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant à », les mots : « ne pouvant excéder ».
• n° 64 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
• n° 65 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
• n° 66 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable