Amendement n° 63 de M. Dominique Potier à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant à », les mots : « ne pouvant excéder ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même.