Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - À la première phrase du I de l’article L. 442-5 du code de commerce, les mots : « de 75 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos ». »

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

64 cosignataires

Mme Mélanie Thomin SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 64) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas de revente à perte d’un produit. En l’état actuel du droit, le non respect de cette interdiction est puni de 75 000 euros d’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffres d’affaires réalisés par les fournisseurs et la grande distribution. Il apparaît nécessaire et indispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives en s’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. Cet amendement permet de coordonner notre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence de transmission d’information sur l’utilisation du surplus de marge que…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Stabilité économique et compétitivité du secteur agroalimentaire Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (2020) en ajoutant une disposition relative à l’utilisation de documents spécifiques, sans préciser leur nature. Il ajuste également le code de commerce en augmentant les montants des amendes maximales pour les infractions liées à la réglementation commerciale, passant de 75 000 € à 100 000 € pour une personne physique et de 500 000 € pour une personne morale. Ces modifications visent à renforcer les règles de conformité et à clarifier les sanctions en vigueur.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 · 10 amendements

n° 35 M. Eric Liégeon DR Retiré Supprimer cet article.
n° 41 Mme Hélène Laporte RN Rejeté Supprimer cet article.
n° 54 M. Stéphane Travert EPR Déclaré irrecevable
n° 60 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 61 M. Dominique Potier SOC Déclaré irrecevable
n° 63 M. Dominique Potier SOC Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant à », les mots : « ne pouvant excéder ».
n° 64 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
n° 65 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable
n° 66 Mme Mathilde Hignet LFI Déclaré irrecevable

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1104P0D1N000012.