Rejeté.
Rédiger ainsi l’article : « I. - L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est abrogé. « II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2025. »
Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l’alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l’encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n’a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs fra… (extrait)