Amendement n° CE34 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP propose d'aligner la prolongation de l’encadrement des promotions sur les produits DPH jusqu'au 15 avril 2028. En effet, arrêter aujourd'hui l'encadrement sur ces produits relancerait la guerre des prix au détriment des industriels, notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement des promotions sur les produits DPH n'a eu qu'un faible impac… (extrait)