Non soutenu.
Substituer aux alinéas 9 et 10, l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VIII, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » .
L’expérimentation prévue par la loi Egalim du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte (SRP+10) concernant les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux visait à faire en sorte que la grande distribution utilise les profits supplémentaires réalisés grâce au relèvement du seuil pour mieux rémunérer les agriculteurs. L’argumentaire déployé pour justifier la mar… (extrait)