Amendement n° CE46 de M. Jean-Luc Bourgeaux à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer à la date : « 1er juillet 2025 » la date : « 15 avril 2025 ».

Le présent sous-amendement a pour objectif de prévoir la prolongation du SRP+10 à compter du 15 avril 2025, date d’échéance actuelle du dispositif.