Amendement n° CE33 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le VIII de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi rédigé : « VIII. - Les I, II et le IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2027. » II. - Le I du présent article entre en vigueur le 15 avril 2025.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolonger l'expérimentation du SRP+10 et de l'encadrement des promotions jusqu’au 15 avril 2027. L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération des producteurs est fortement contestée. A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée sur l’effet de ces dispositif sur le prix payé aux agriculteurs pour la matière première agricole. L’a… (extrait)