Amendement n° CE31 de M. Boris Tavernier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2027 ».

L'exposé des motifs

Mise en œuvre en 2019, prolongée par les loi ASAP puis la loi Descrozailles, il nous est proposé une nouvelle fois de prolonger pour trois années supplémentaires l’expérimentation de SRP+10. Pourtant, considérant le manque de données prouvant les effets positifs sur le partage de la valeur de ce dispositif, cette prolongation se fait “à l’aveugle”. Prolonger ainsi un dispositif pour trois années s… (extrait)