Amendement n° CE29 de M. Boris Tavernier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : 2°bis Après le IV bis, il est inséré un IV ter ainsi rédigé : « IV ter - Dans les conditions déterminées à l’article L. 682-1 du code rural et des pêches, l’observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires publie trimestriellement les niveaux de marges brutes et de marges nettes réalisées individuellement par chaque opérateur de l’industrie agro-alimentaire et chaque distributeur de produits de grande consommation ayant des chiffre… (extrait)

L'exposé des motifs

Les négociations annuelles se tiennent au bénéfice des industriels et des acteurs de la grande distribution grâce à une opacité totale existante sur la construction des prix où chaque acteur se renvoie la responsabilité de la construction des prix et de l’absence de juste rémunération des produits agricoles. Cette absence de transparence et la forte concentration du secteur empêchent les exploitat… (extrait)