Amendement n° CE10 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , sous réserve de l'efficacité économique du dispositif mentionné au I en matière de protection de la valeur de la matière première agricole définie à l'article L 441-1-1 du code de commerce démontrée par l'ensemble des documents remis par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs conformément aux IV, IV bis et IV ter du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes vise à conditionner la prorogation du dispositif de seuil de revente à perte +10 à la remise par le Gouvernement, les distributeurs et les fournisseurs des documents présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré du fait du SRP+10 afin d’être en mesure de juger de son efficacité.