Amendement n° CE16 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer à l’’année : « 2028 » l’année : « 2025 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à mettre fin dès 2025 à la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) et à l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, aucun de ces deux dispositifs n'a prouvé une quelconque efficacité pour garantir aux agriculteurs fra… (extrait)