Amendement n° CE22 de M. Julien Dive à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II - Le 1° et le 2° du I du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2026. Le 3° du I du présent article entre en vigueur au 1er juillet 2025. ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une mesure transitoire visant à faciliter l’adaptation des entreprises à la suppression de l’encadrement des promotions sur les produits de droguerie, parfumerie et hygiène, dits « DPH ». Il prévoit ainsi de repousser la fin de cet encadrement au 1er janvier 2026.