Amendement n° CE11 de Mme Hélène Laporte à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « VIII. - Le I et le premier alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2025 . « Le II et le second alinéa du IV sont applicables jusqu’au 15 avril 2028. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer la prolongation à 2028 de la majoration de 10 points du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires et destinés à l'alimentation des animaux de compagnie (SRP+10) tout en conservant celle de l'encadrement des promotions offertes par les distributeurs sur ces mêmes produits. En effet, le SRP+10 n'a pas prouvé une quelconque efficacité pour garantir… (extrait)