Amendement n° CE23 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.