Amendement n° CE5 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « 2° ter Après le IV bis, insérer un IV ter ainsi rédigé : IV ter. - Chaque fournisseur de produits de grande consommation transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1er septembre de chaque année, un document présentant la part du surplus de chiffre d’affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du I qui s’est traduite par une revalorisation des prix d’achat des produits alimentaires et agricoles auprès de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le contrôle et la traçabilité du dispositif de seuil de revente à perte +10 aux fournisseurs qui devront transmettre chaque année un document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires généré par ce dispositif.