Amendement n° CE39 de Mme Mathilde Hignet à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11 substituer à la date : « 1er juillet » la date : « 15 avril »

L'exposé des motifs

Par cet amendement rédactionnel, le groupe LFI-NFP souhaite que l'application de la présente proposition de loi se fasse dès la 15 avril et non au 1er juillet puisque c'est bien au 15 avril 2025 que l'expérimentation du SRP+10 s'arrête.