Adopté.
Substituer aux deux premières phrases du troisième alinéa les trois phrases suivantes : « Chaque fournisseur de produits de grande consommation dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros, transmet aux ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, avant le 1e… (extrait)
Il est nécessaire d’améliorer la transparence sur l’utilisation du surplus de marge pour certains produits d’appel qu’a engendré le SRP +10 afin d’évaluer correctement ce dispositif. Si les distributeurs sont les premiers concernés par cette transparence, il paraît légitime de recueillir également les données des industriels sur le surplus de marge qu’ils réalisent eux même et sur l’amélioration d… (extrait)