Amendement n° CE17 de Mme Mélanie Thomin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « 1°A Au I, le nombre : « 1,10 », est remplacé par le nombre : « 1,09 » ;

L'exposé des motifs

Cette série d’amendements du groupe Socialistes et apparentés vise à poser la question du niveau du seuil de revente à perte. Pour la deuxième fois après la prorogation de deux ans réalisées dans le cadre de l’examen de la proposition de loi Descrozaille, il est demandé au législateur de proroger un dispositif dont aucune étude économique n’a démontré l’efficacité. Il s’agit par les présents amend… (extrait)