Amendement n° CE28 de M. Stéphane Travert à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur le 15 avril 2026 ».

L'exposé des motifs

Le 3° du I de l’article unique de cette proposition de loi prolonge jusqu’au 15 avril 2028 l’application du SRP +10 et de l’encadrement des promotions. Cette disposition doit entrer en vigueur avant le 15 avril 2025, date de l’échéance du SRP +10 en application de la version en vigueur de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publiq… (extrait)