Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Le IV est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - À la première phrase, les mots : « avant le 1er octobre de chaque année » sont remplacés par les mots : « respectivement avant le 1er juillet 2025 et avant le 1er juillet 2026 » ; - À la même première phrase les mots : « un rapport« sont remplacés par les mots : « deux rapports » ; - À la fin, ajouter une phrase ainsi rédigée : « Ils évaluent notamment l’évolution des ma… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le non-respect de la communication des éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, qui incombe à l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire, puisse être sanctionné. Malgré ce que laisse penser l'exposé des motifs de la présente proposition de loi, personne n'est capable d'affirmer que le seuil de reve… (extrait)